Assemblée nationale - Définition des conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin

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Assemblée nationale

Définition des conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude PEREZ et plusieurs de ses collègues définissant les conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin, n° 1020, déposée le 3 juillet 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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