Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public publiée au Journal Officiel du 3 mars 2010 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Sénat 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 1641, déposée le 5 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1734
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Christian Estrosi rapporteur le 8 avril 2009 et Éric Ciotti rapporteur le 23 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 10 juin 2009 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 juin 2009 à 14 heures 30
Rapport n° 1734 déposé le 10 juin 2009 (mis en ligne le 12 juin 2009 à 20 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 juin 2009 à 16 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 23 juin 2009

2e séance du mardi 23 juin 2009

1ère séance du mercredi 24 juin 2009

2e séance du mercredi 24 juin 2009

2e séance du lundi 29 juin 2009

2e séance du mardi 30 juin 2009

3e séance du mardi 30 juin 2009

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009 , TA n° 309

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 506 rectifié, déposée le 1^er juillet 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 85 déposé le 4 novembre 2009 :
Texte de la commission n° 86 (2009-2010) déposé le 4 novembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 novembre 2009
Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, modifiée en 1^ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2009 , TA n° 23

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 2093, déposée le 19 novembre 2009 (mis en ligne le 25 novembre 2009 à 10 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2237
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 26 janvier 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2237 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 17 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 janvier 2010 à 17 heures 30)

Discussion en séance publique

3e séance du mardi 26 janvier 2010

2e séance du mercredi 27 janvier 2010

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010 , TA n° 401

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 236, déposée le 28 janvier 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 259 déposé le 3 février 2010 :
Texte de la commission n° 260 (2009-2010) déposé le 3 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 février 2010
Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 11 février 2010 , TA n° 58

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 février 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 février 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 604 DC du 25 février 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er Création d'une nouvelle incrimination (punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences. Article 2 Extension du délit de participation délictueuse à un attroupement en étant porteur d'une arme (3 à 5 ans de prison et 45 000 à 75 000 euros d'amende) à la personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement où une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente. Article 3 Instauration d'une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage (par exemple à l'aide de cagoules) afin d'éviter d'être identifiées. Article 4 Modalités selon lesquelles les arrestations lors des opérations de maintien de l'ordre peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel par les services de police judiciaire. La diffusion de ces enregistrements fait l'objet d'une nouvelle incrimination (1 an de prison et 15 000 euros d'amende). Article 5 Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises ' en raison de leurs fonctions ' sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Protection spécifique de leurs proches. Article 6 Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des vols et des extorsions sont commis dans les écoles ou à proximité. Article 7 Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire (1 an de prison et 7 500 euros d'amende). Aggravation de la peine lorsque le délit est commis en réunion (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende), par une personne porteuse d'une arme (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende) et ou par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme (7 ans de prison et 100 000 euros d'amende). Instauration de peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d'arme, interdiction de séjour ou du territoire français).

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi le 10 juin 2009. Rapport n°1734 de M. Christian Estrosi. Principales modifications apportées par la commission : Article 4 Caractère facultatif du versement au dossier des enregistrements audiovisuels d'opérations de maintien de l'ordre (modification introduite dans le texte à l'initiative du Rapporteur). Article 4 bis (nouveau) Possibilité de raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs (article introduit à l'initiative du Rapporteur). Article 4 ter (nouveau) Modification de la définition du délit d'attroupement dans les halls d'immeuble (article introduit à l'initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris). Article 4 quater (nouveau) Instauration d'une peine complémentaire (travail d'intérêt général) pour occupation abusive de halls d'immeubles (article introduit à l'initiative du Rapporteur). Article 4 quinquies (nouveau) Création d'une nouvelle incrimination réprimant la « vente forcée » dans les lieux publics (6 mois de prison et 3 750 euros d'amende) (article introduit à l'initiative du Rapporteur). Article 7 Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique l'introduction d'une arme, sans motif légitime, dans un établissement scolaire par une personne habilité ou autorisée à y pénétrer (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende). Instauration de peines complémentaires (travail d'intérêt général, interdiction des droits civiques, confiscation et interdiction de port d'arme) (modification introduite dans le texte à l'initiative du Rapporteur). Texte de la commission venant en discussion en séance publique Voir le compte rendu n° 55 de la commission.

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