Pouvoirs publics : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
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Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 41, redéposée le 4 juillet 2007.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |