Proposition de loi de M. Paul JEANNETEAU et plusieurs de ses collègues visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants, n° 1073 rectifié, déposée le 22 juillet 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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