M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les équipements de sécurité pour les usagers de deux-roues motorisés. En 2009, encore 1 187 usagers de deux-roues sont décédés sur la route. Si depuis 30 ans la mortalité sur les routes ne cesse de régresser, des mesures de prévention simples permettraient de limiter encore les décès dus aux collusions entre les motos et les voitures. En effet, porter des vêtements de sécurité protège considérablement les conducteurs de deux-roues lors d'accidents. Or les assureurs n'exigent pas encore que ces conducteurs portent de tels vêtements. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'inciter le plus efficacement possible les usagers de deux-roues motorisés à porter des vêtements de sécurité.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retour à l'emploi des personnes en structure d'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un réapprentissage de la dignité, des horaires réguliers ou encore du souci de la santé et de l'alimentation. Or le conventionnement mis en place par l'État prévoit 60 % de sorties dynamiques dont au moins 25 % vers un emploi durable. Dans le contexte économique actuel, ces chiffres paraissent très difficiles à obtenir, et ce d'autant plus que beaucoup des salariés concernés n'ont pas travaillé depuis plusieurs dizaines d'années. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de considérer comme sortie positive une demande volontaire et argumentée de reconnaissance de travailleur handicapé à l'issue du parcours d'insertion.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si les associations se félicitent de la promulgation, le 5 janvier 2010, de la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, elles redoutent les conséquences du dispositif de calcul instauré par la commission d'indemnisation. Les associations estiment qu'un juste dédommagement des victimes, tant sur le plan des irradiations subies que sur celui de la contamination des zones inhérentes aux essais, ne pourra pas être possible si la commission ne met pas en place des méthodes de calcul inspiré du logiciel américain NIOSH. En effet, ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur tout un ensemble de résidents en cas d'accidents nucléaires, et ne peut pas s'appliquer à une zone déjà contaminée. Les associations de victimes ne souhaitent donc pas que réapparaisse la notion de dosimétrie, qu'elles jugent arbitraire. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. L'article 51 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. Or l'arrêté du 13 avril 2007, fixant la liste des dispositifs médicaux concernés, prévoit que les infirmiers peuvent notamment prescrire les articles pour les pansements ainsi que les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Néanmoins, cet arrêté ne permet pas aux infirmiers de prescrire également les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation pose des difficultés pratiques, car il est nécessaire de présenter une ordonnance du médecin pour obtenir ces produits. Elle va donc à l'encontre des objectifs de simplification visés par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'autoriser les infirmiers à prescrire à leurs patients les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni ». Ce rapport dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée pendant deux ans par le programme des Nations-unies pour l'environnement sur l'étendue et l'impact de la pollution dans l'Ogoniland, il ressort que « la restauration environnementale de l'Ogoniland pourrait bien être l'exercice de nettoyage de pétrole le plus vaste et le plus long jamais réalisé dans le monde si l'on veut ramener à un état entièrement sain l'eau potable, les sols, les criques et les écosystèmes importants tels que les mangroves qui sont contaminés ». Le PNUE estime que les opérations de nettoyage pourraient être de l'ordre de 25 à 30 ans. Au-delà des effets sur l'environnement, les conséquences sanitaires de cette pollution sur les populations risquent d'être particulièrement importantes. Dans son rapport, le PNUE préconise donc la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse du prix du gaz. Dans le prix du gaz, 50 % concerne la matière première, le reste correspondant au prix du transport, du stockage, de la distribution et de la relation clients. Or, au 1er janvier 2012, le prix du gaz augmentera de 4,4 % afin de refléter l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Aussi souhaite-t-il savoir pourquoi cette augmentation porte sur le prix total du gaz et non pas seulement sur la part de matière première.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des négociateurs immobiliers. L'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, prévoit que le statut d'agents commerciaux est applicable aux négociateurs immobiliers. Or il a été précisé, dans la réponse à la question écrite n° 25009 du 26 octobre 2006, déposée par le sénateur Alain Fouché, que les agents immobiliers ne peuvent exercer l'activité de négociateur sous forme sociétaire. Aucun texte ne prévoit cette interdiction, si ce n'est le fait que le formulaire de déclaration en préfecture ne prévoit pas cette possibilité. Aussi souhaite-t-il savoir si les agents immobiliers peuvent exercer leur activité sous forme sociétaire, et le cas échéant, quelles raisons motivent cette interdiction.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés élus. En effet, l'article L. 2113-11 précise que l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil, aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Certains employeurs ne respectent pas cette obligation qui leur est faite, en surchargeant notamment leurs employés élus de travail ou de responsabilités. Ces derniers sont alors contraints de choisir entre leur mandat ou leur activité professionnelle. Aussi souhaite-t-il connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de rappeler aux employeurs leurs obligations vis-à-vis de leurs salariés élus.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la retraite dont bénéficient les personnes invalides. Actuellement, la pension d'invalidité n'est pas soumise à une cotisation de retraite. Par conséquent, lorsque les personnes invalides arrivent à la retraite, elles subissent une perte importante de revenus. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de permettre aux personnes invalides de cotiser pour leur retraite sur la base du montant brut de la pension d'invalidité ainsi que sur celle versée par les complémentaires prévoyance.

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de versement du complément libre choix d'activité (CLCA) pour les parents d'enfants multiples. Actuellement le CLCA s'achève à la date anniversaire des trois ans des enfants. Or cette date ne correspond pas forcément à la date de rentrée à l'école des enfants. Les parents d'enfants multiples se retrouvent alors dans des situations complexes. En effet, les structures d'accueil collectives ont non seulement un impact financier important sur le budget de ces familles du fait de la garde de plusieurs enfants mais les parents ne bénéficient pas non plus toujours de plusieurs places. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'aligner, pour les familles d'enfants multiples, la fin du CLCA, non pas sur la date anniversaire des trois ans, mais sur la date d'entrée dans le cursus scolaire.