N° 1916

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création de la Fondation de Villers-Cotterêts pour le dialogue francophone et la préservation du patrimoine historique et culturel,

présentée par

M. Jacques MYARD et Mme Isabelle VASSEUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Château de Villers-Cotterêts est un joyau du patrimoine national par son intérêt architectural et surtout en raison de son fort symbole linguistique régalien. Construit par François 1^er à partir de 1528, c’est dans ses murs que le roi a adopté l’ordonnance du 5 août 1539, toujours en vigueur, consacrant le français comme langue officielle dans les tribunaux et les administrations.

Ce château, édifice spacieux et prestigieux ceint d’un vaste parc débouchant sur la forêt domaniale de Retz, a longtemps été délaissé et reste aujourd’hui sans véritable affectation. L’État, qui en demeure propriétaire, a conduit récemment quelques travaux d’urgence destinés à le mettre hors d’eau ; néanmoins ses éléments architecturaux les plus remarquables et les plus fragiles restent menacés.

Aussi convient-il non seulement de préserver la valeur patrimoniale du Château de Villers-Cotterêts, mais également de le destiner à une fonction en rapport tant avec son remarquable potentiel physique qu’avec la puissance du symbole qu’il porte.

C’est pourquoi l’idée de faire de ce symbole exceptionnel un espace de rencontre, d’animation, de formation linguistique et culturelle au service de la langue française, de la francophonie, et de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe et du monde, doté d’une riche bibliothèque et médiathèque et des moyens modernes d’information, permettrait non seulement d’assurer la pérennité du lieu, mais également de le faire connaître à travers les nombreux échanges qui caractérisent la communauté francophone.

En outre, cette dernière, qui sera bientôt dotée d’une Maison de la Francophonie à Paris, disposera au château de locaux à la fois prestigieux et adaptés à ses missions comme à ses réceptions, situés à 74 kilomètres seulement de ses bureaux de la capitale.

Par son projet fédérateur, la fondation de Villers-Cotterêts est susceptible d’intéresser à la fois les pouvoirs publics, les élus locaux et nationaux, les acteurs associatifs, mais aussi les grandes entreprises qui trouveront une occasion incomparable d’exercer leur mécénat culturel et linguistique. Le financement de la Fondation reposera ainsi sur un financement privé et public. Elle aura pour but à la fois de préserver le patrimoine architectural du Château de Villers-Cotterêts, et de l’animer, notamment par des séminaires de formation en langue française, en en faisant un forum permanent de la francophonie et de la diversité linguistique et culturelle, dans l’esprit de la Convention UNESCO d’octobre 2005.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Il est créé une Fondation dénommée « Fondation Villers-Cotterêts », personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique dans les conditions fixées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Son siège est au Château de Villers-Cotterêts (Aisne).

Article 2

La Fondation a pour but de restaurer le château de Villers-Cotterêts et de conduire des activités favorisant le dialogue interculturel entre les États francophones et avec les autres États du monde.

Les actions de la Fondation Villers-Cotterêts sont notamment :

– la réalisation de travaux d’infrastructures pour la mise en valeur du patrimoine architectural, culturel et historique du Château de Villers-Cotterêts ;

– l’organisation de rencontres, séminaires et forums internationaux sur le thème de la francophonie, en particulier en lien avec l’organisation Internationale de la Francophonie ;

– des études et recherches sur la diversité culturelle et la place de la francophonie dans le monde ;

– les séminaires d’apprentissage intensif du français aux étrangers appelés à se former ou à travailler en France comme dans les organisations européennes et internationales.

Article 3

La Fondation Villers-Cotterêts est administrée par un conseil présidé par le Délégué général à la Francophonie et composé de 9 membres nommés par décret, et choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans la défense et la promotion de la langue française.

Un commissaire du gouvernement est nommé par arrêté du ministre de l’intérieur après avis du ministère chargé de la francophonie.

Elle est dirigée par un directeur général nommé par décret.

L’État et les collectivités publiques peuvent mettre à disposition les personnels et les biens nécessaires à l’accomplissement de son objet.

Article 4

La Fondation Villers-Cotterêts est dotée d’un fonds initial d’un montant d’un million d’euros, abondé par :

– des subventions, avances, fonds de concours, dotations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou de toute autre personne morale, publique ou privée ;

– des dons et legs.

Ses ressources sont constituées notamment par :

– les produits des activités de l’établissement ;

– les produits des contrats et conventions ;

– les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

– les produits des aliénations de ses biens meubles et immeubles, autres que le Château de Villers-Cotterêts ;

– le produit des emprunts ;

– les revenus des immeubles qui lui sont apportés en dotation.

Article 5

La Fondation Villers-Cotterêts peut recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu’elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle.

Article 6

Après l’article L. 111-8-3 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 111-8-4 ainsi rédigé :

« La “Fondation Villers-Cotterêts” est soumise au contrôle de la Cour des comptes. »

Article 7

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de la présente loi.

Article 8

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.