Document
mis en distribution
le 19 septembre 2008
N° 1081
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire l’organisation des rave parties dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones dites « Natura 2000 »,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christian MÉNARD, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Gilles d’ETTORE, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Guy GEOFFROY, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Marguerite LAMOUR, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Philippe MAURER, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, François ROCHEBLOINE, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis son apparition au début des années 80 aux États-Unis et son développement à partir de 1989 en Angleterre puis dans le reste de l’Europe, le phénomène de la musique techno a connu un engouement considérable parmi les jeunes.
De la petite free partie1, au teknival2 rassemblant plusieurs dizaines de milliers de « teufers », en passant par les rave parties3, l’organisation et l’encadrement de ces manifestations sont restés dans un premier temps très limités. Rendez-vous festifs pour les uns, lieux de présumée débauche et de consommation de drogues pour les autres, les pouvoirs publics, alertés par des élus locaux souvent débordés par l’ampleur de certaines fêtes, ont commencé à édicter des règles, propres à garantir – dans la mesure du possible –, la gestion des risques inhérents à de telles manifestations.
C’est ainsi qu’aux termes du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris en application de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation à la sécurité, « les rassemblements musicaux tels que les rave parties ou les free-parties doivent être désormais déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Lorsque les rassemblements n’atteignent pas le seuil de 500 personnes, le préfet n’impose pas de prescriptions particulières à la condition expresse que ces manifestations privées soient organisées avec l’accord préalable du propriétaire du terrain. De ce fait, les organisateurs se voient opposer un régime de responsabilité de droit commun (responsabilités civile et pénale). Dans ce même contexte, lorsqu’un organisateur souscrit à un engagement préalable de bonnes pratiques définissant ses obligations notamment en matière d’action de prévention des risques, il voit son délai de déclaration ramené de un mois à quinze jours avant la manifestation ». Réponse du ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales – question écrite n° 13755 – XIIIe législature.
Pour autant, si la sécurité des personnes et des biens privés est envisagée, la question de l’impact de ces manifestations sur l’environnement n’est quasiment jamais abordée. Tout au plus le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire « veille à ce que tous les rassemblements de personnes susceptibles de porter atteinte à l’environnement, qu’il s’agisse de rave parties ou de manifestations ludiques ou sportives, ne soient autorisés qu’après évaluation de leur impact éventuel sur les milieux naturels, en particulier si des sites Natura 2000 peuvent être affectés » – réponse question écrite n° 9161 – XIIIe législature.
Malheureusement, ces manifestations relevant actuellement d’un régime de déclaration et non d’autorisation, il est extrêmement difficile de procéder à ces évaluations.
Aussi paraît-il souhaitable que, lorsque les lieux d’organisation de ces manifestations présentent un caractère environnemental de premier ordre, ces dernières ne puissent pas être autorisées.
Les territoires concernés seraient les parcs nationaux, les parcs Naturels régionaux, ainsi que les sites Natura 2000, qui, par définition, constituent des zones sensibles à protéger.
Tel est l’objet de la présente loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dès lors qu’elles sont susceptibles d’être organisées sur des terrains présentant un caractère environnemental de premier ordre (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, zones Natura 2000), les manifestations définies par l’article 1er du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ne sont pas autorisées.
1 Free party : soirée techno gratuite, parfois illégale, organisée sur des terrains privés ou publics, avec ou sans autorisation des propriétaires. La Free Party est généralement organisée par un seul sound system, avec une ou deux sonos et ne dure qu’une soirée. Elle regroupe quelques dizaines à quelques milliers de participants. La Free party est souvent désignée sous le terme de teuf (verlan de fête) et les participants de teufeurs.
2 Teknival : rassemblement de sound systems venus de toute l’Europe, sur un terrain de très grande superficie. Le Teknival regroupe des dizaines de groupes et leur sono, parfois des dizaines de milliers de participants, et dure plusieurs jours. Il n’a généralement pas d’organisateur identifié, chaque participant étant censé en assumer l’autogestion. Depuis 2004 en Bretagne, des Teknivals sont encadrés par l’État en collaboration avec le collectif Korn’g’heol qui assure la médiation avec les sound systems et les participants.
3 Rave party : soirée légale et payante, organisée par une association ou un producteur de spectacle dans un lieu homologué ou mis en conformité pour l’occasion (salle de spectacle, château, parc des expositions…). Elle est soumise aux mêmes conditions que les autres spectacles : sécurité, comptabilité déclarée, Sacem, ouverture de débit de boisson, etc.
Définitions tirées de « Free parties techno, livret à l’usage des démarches de concertation », publié par Musiques et danses en Bretagne, Trempolino-Pôle régional des musiques actuelles des Pays de la Loire en partenariat avec l’Association Korn’g’Heol.