Proposition de loi de Mme Marie-Hélène THORAVAL et plusieurs de ses collègues visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution, n° 3563, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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