Mme Marie-Hélène Thoraval appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pose de bandages de contention par les aides-soignantes. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la « pose de bandages de contention » est un acte réalisé par l'infirmier ou l'infirmière en application d'une prescription médicale. L'annexe IV à l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant précise que l'aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci, c'est-à-dire les soins du rôle propre de l'infirmier, ce qui exclut la pose des bandages de contention par l'aide-soignant. Toutefois dans cette même annexe, on lit que l'aide-soignant aide l'infirmier à la réalisation de soins, dont la pose de bas de contention. Or dans les territoires ruraux le manque d'infirmiers a pour conséquence que certains patients ne peuvent recevoir l'acte de pose de bandages de contention. Elle lui demande s'il envisage une modification de la réglementation afin de permettre aux aides-soignants de suppléer les infirmières pour cet acte.

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le phénomène des ventes de produits volés sur internet. Selon l'étude relative à l'évaluation de l'ampleur de la vente des produits contrefaisants sur internet de 2009, la part de produits contrefaits ou d'origine douteuse en vente sur internet peut atteindre 70 % selon le type de produits. Si de nombreux efforts ont été menés pour permettre de lutter contre la prolifération de produits contrefaits, la vente de produits volés reste encore très importante pour certains produits comme pour les jouets. Ainsi des revendeurs retrouvent des boîtes de Lego très recherchées en vente sur internet sur des sites comme ebay ou leboncoin. Face à ce phénomène, elle lui demande s'il serait envisageable de demander aux vendeurs de faire mention sur la fiche technique du produit lors de la vente d'une justification d'achat ou de la provenance des produits.

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des photographes professionnels qui font l'objet d'une concurrence déloyale des photographes amateurs souvent déclarés sous le statut d'auto-entrepreneur. Depuis 2004, le nombre de salariés des entreprises de photographies a été divisé par deux, passant de 16 867 à 7 800 en 2009. On ne compte plus que 1 946 entreprises de photographies en France contre plus de 3 000 en 2004. Cette situation s'explique principalement par l'augmentation de l'utilisation des appareils photos numériques qui ne nécessitent plus de pellicules. Mais depuis l'introduction du statut d'auto-entrepreneur, le 1er janvier 2009, une nouvelle forme de concurrence est apparu. Grâce ce statut, quiconque peut devenir photographe le temps d'un mariage ou d'une cérémonie sans avoir de coût de structure (salaires, droit au bail,...) ce qui réduit encore un peu plus les marges de manoeuvre des photographes professionnels. Dans ce contexte, certains photographes propose de contrôler la propriété de l'appareil photo qu'utilise l'auto-entrepreneur afin de s'assurer que l'appareil photo appartient bien à la personne qui s'est déclaré auto-entrepreneur. Cette disposition permettrait ainsi de limiter la concurrence qu'exercent certains salariés ou gérants disposant d'appareil photo dans le cadre professionnel. Elle lui demande sa position sur l'introduction d'une telle disposition et l'interroge d'une manière générale sur les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'érosion du nombre de photographes qui pourrait entraîner à terme des complications pour l'émission de documents officiels.

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre des cours d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO). Ces enseignements, organisés au moyen d'accords bilatéraux entre l'éducation nationale et plusieurs pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Espagne, Portugal et Turquie), sont proposés aux familles sur la base du volontariat depuis la signature de conventions bilatérales en 1977. Pourtant, la mise en oeuvre de ce programme pose actuellement un certain nombre de questions en termes de laïcité et d'accessibilité à ce programme qui est réservé à une partie des élèves en fonction de leur origine. Au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, il y expliquait d'ailleurs que « les ELCO sont contrôlés par les inspecteurs de l'éducation nationale, et la direction générale de l'enseignement scolaire a envoyé une directive pour que ce contrôle soit effectif. Je souligne que ces enseignements relèvent de conventions internationales qui mériteraient d'être toilettées. Il serait notamment bon de réaffirmer certains principes comme celui de laïcité ». Dans son département, une délibération du conseil municipal de la commune de Laveyron du 21 janvier 2011 ne souhaitant pas mettre en place le programme ELCO dans la commune fait actuellement l'objet d'un recours au tribunal administratif de Grenoble par la préfecture de la Drôme. Dans ce cadre, les deux parties s'opposent notamment sur la rédaction d'un compte-rendu suite à une réunion en préfecture de la Drôme à ce sujet. Ce conflit démontre que le programme ELCO, entièrement à la charge des collectivités, sans aucune certitude de réciprocité, fondé sur une logique communautariste, issu d'accord bilatéraux datant de 1977, et dont on connaît mal l'enseignement qui y est prodigué, nécessite une profonde refonte. Elle lui demande s'il envisage une révision des accords bilatéraux et des circulaires qui en découlent afin que le programme se recentre sur les enjeux d'intégration d'aujourd'hui.

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des riverains de la future unité de méthanisation qui sera située sur la commune de Bourg-de-Péage. Selon les informations transmises à la presse, cette unité s'installera dans la zone d'activité de Bourg-de-Péage. Le site a notamment été choisi pour ses facilités d'accès, sa proximité avec le gisement de sous-produits, la proximité du réseau électrique sur lequel l'électricité sera injectée et son isolement par rapport aux zones d'habitants. Pourtant, plusieurs entreprises se situent à proximité de la future usine dans un rayon inférieur à 150 mètres sans que la loi ne donne de recours possibles à ces entreprises car celle-ci prévoit un minimum de distance uniquement pour les habitations. Les entreprises de la zone d'activité de Bourg-de-Péage craignent que les odeurs et les risques d'explosion et d'incendie ne soient pas pris en compte par le constructeur et que la localisation de la future unité ait des impacts pour leurs salariés (odeurs nauséabondes, émissions de gaz). L'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes dans son avis du 15 avril 2011 écrit d'ailleurs qu' « il convient de mieux de connaître les modalités de transports des digestats déshydratés, les points de dépôts temporaire, le matériel d'épandage. Ces points sont à préciser ainsi que leurs risques et nuisances associés ». Les entreprises concernées demandent donc que la future unité soit déplacée afin qu'aucune entreprise, ni habitation ne se situent dans un rayon inférieur à 150 m. Elle lui demande sa position sur ce dossier issu du Grenelle de l'environnement.

Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée de service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le 12 juin 1971 et le 11 juillet 1983 du calcul de l'ancienneté et de la constitution du droit à pension de retraite des fonctionnaires de l'État. Dans la délibération n° 2010-189 datée du 11 octobre 2010, la HALDE a considéré que les dispositions de la loi du 10 juin 1971 constituaient « une discrimination fondée sur les opinions ou les conviction, prohibée par l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article 1er de son 1er protocole additionnel ». Dans son avis, l'Autorité recommande la modification de la loi du 10 juin 1971, car « les agents publics qui ont été objecteurs de conscience sont désavantagés dans leur déroulement de carrière et leur droit à pension ». La HALDE précise également que « la différence de situation existant entre agents publics, selon qu'ils ont accompli un service militaire ou un service civil en tant qu'objecteur de conscience sous le régime de la loi de 1971 n'apparaît pas justifié ». La HALDE recommande finalement au ministre compétent « d'étendre aux agents publics le bénéfice des dispositions de la loi du 8 juillet 1983 ». Considérant cet avis de la HALDE, elle lui demande s'il entend modifier la législation en vigueur dans les prochains mois afin de permettre aux agents publics ayant accompli leur service civil en tant qu'objecteur de conscience, de recevoir les bénéfices de ces années d'engagement.

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ses inquiétudes quant à la pérennité des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan. L'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cependant, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que cet article « n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Pourtant, l'occitan est considéré par l'Institut national d'études démographique comme une « langue en danger », accusant une baisse constante du nombre de ses locuteurs (526 000 en 2009). En conséquence, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions législatives pour garantir la reconnaissance et la protection des langues régionales ainsi que le respect des engagements pris par la France au moment de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, notamment en ce qui concerne l'enseignement des langues régionales au sein de l'école de la République.

Mme Marie-Hélène Thoraval appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications de l'Association des maires ruraux de France qui souhaite que les modalités d'application de la péréquation entre les territoires et la répartition des dotations de l'État favorisent réellement l'égalité entre les collectivités. En effet, elle estime que la création de deux catégories de communes, soit celles de plus de 200 000 habitants et celles de moins de 200 000 habitants, a pour conséquence de créer un péréquation à deux vitesses entre les communes urbaines riches qui sont solidaires entre elles et les communes rurales pauvres qui sont amenées à se partager ce qu'elles n'ont pas. L'Association rappelle donc que ces modalités de mise en oeuvre de la péréquation sont contraires à la charte européenne de l'autonomie locale qui énonce à l'article 9 : "La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent". Enfin, l'Association des maires ruraux de France rappelle qu'au sujet du calcul des dotations globales de fonctionnement aux intercommunalités et aux communes, l'écart observé est toujours de un à deux entre communes rurales et communes urbaines au profit de ces dernières. Pourtant, les représentants de l'Association soulignent que les charges territorialités dans les communes rurales sont en constante augmentation en raison des nouveaux besoins des populations nouvelles s'établissant dans les territoires ruraux. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette situation qui met en péril le service rendu aux administrés des communes rurales.

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications exprimées par les orthophonistes. Ces professionnels de santé qui font un réel travail de prévention en intervenant pour réduire ou pallier les séquelles des troubles de la communication déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires des orthophonistes libéraux n'ont pas été revalorisés depuis 2003, certains actes de prévention ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, les grilles de salaires et le statut des orthophonistes salariés sont bloqués. La formation initiale n'est toujours pas insérée dans le système universitaire LMD. Ils sollicitent par conséquent une revalorisation des actes d'orthophonie, des indemnités de déplacement et des grilles salariales, ainsi que la reconnaissance de leur formation au niveau master. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer les conditions d'exercice de cette profession.

• Mél : Écrire à Mme Marie-Hélène Thoraval

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