1ère séance : Questions orales sans débat
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Drôme (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente décision du Conseil d'État n° 342 498 du 21 octobre 2011 qui remet en cause l'existence des centres auxiliaires de contrôle technique. Depuis lors, le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules du ministère des transports a engagé une concertation avec les différents acteurs de la profession et les représentants syndicaux de la filière. Les responsables des sociétés de contrôle technique de poids lourds estiment que les propositions faites par le ministère des transports consistant « à supprimer la disposition jugée illégale par le Conseil d'État tout en continuant à traiter les installations existantes en application du droits actuel » sont inquiétantes. En effet, selon eux, elles apparaissent ne pas répondre aux injonctions du Conseil d'État tout en obérant l'avenir. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre en considération ce point de vue afin que les centres auxiliaires de contrôle technique ne soient pas condamnés à fermer en application de la jurisprudence du Conseil d'État.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut de la confédération française des retraités (CFR). Fondée en 2000, cette association a pour but de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe les cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités (Aînés ruraux, CNR, FNAR, UFR, CNRPL), ce qui représente entre 1,5 million et deux millions d'adhérents. La confédération française des retraités souhaite être officiellement représentée au sein des organismes de consultation, de gestion et de décision, locaux et nationaux, afin de prendre toute sa part dans les négociations et l'élaboration des politiques misent en oeuvre la concernant (CESE, CESR, COR,etc.). Le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), relayé par des comités départementaux, et les représentants au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, vieillesse, de sécurité sociale et autres, sont des instances existantes qui ont effectivement pour mission de représenter les retraités. Néanmoins la confédération française des retraités souhaite être davantage impliquée dans les débats, apporter véritablement sa pierre à l'édifice, défendre des intérêts spécifiques, et réclame pour cela le statut d'association agréée. Aussi, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait soutenir la demande d'agrément de la confédération française des retraités.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pose de bandages de contention par les aides-soignantes. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la « pose de bandages de contention » est un acte réalisé par l'infirmier ou l'infirmière en application d'une prescription médicale. L'annexe IV à l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant précise que l'aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci, c'est-à-dire les soins du rôle propre de l'infirmier, ce qui exclut la pose des bandages de contention par l'aide-soignant. Toutefois dans cette même annexe, on lit que l'aide-soignant aide l'infirmier à la réalisation de soins, dont la pose de bas de contention. Or dans les territoires ruraux le manque d'infirmiers a pour conséquence que certains patients ne peuvent recevoir l'acte de pose de bandages de contention. Elle lui demande s'il envisage une modification de la réglementation afin de permettre aux aides-soignants de suppléer les infirmières pour cet acte.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie qui entrera en vigueur en septembre 2012 remplaçant l'actuel BTS d'esthétique-cosmétique. À compter de cette date, la formation sera amputée de 180 heures de techniques esthétiques par rapport à l'ancien BTS (513 heures). De plus, la formation dispensée en France sera de moins bonne qualité puisque les pays européen développent des formations de niveau 6 (Bac + 3). Face à ces craintes légitimes, il souhaiterait savoir si le maintien d'un diplôme sur deux ans et d'une formation de techniques esthétiques dispensée sur une période de 500 heures n'apparaît pas comme un minimum requis indispensable à une formation de qualité, source de stabilité et de maintien des emplois, respectueuse au mieux du principe de précaution et de sécurité des consommateurs. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces enjeux.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le phénomène des ventes de produits volés sur internet. Selon l'étude relative à l'évaluation de l'ampleur de la vente des produits contrefaisants sur internet de 2009, la part de produits contrefaits ou d'origine douteuse en vente sur internet peut atteindre 70 % selon le type de produits. Si de nombreux efforts ont été menés pour permettre de lutter contre la prolifération de produits contrefaits, la vente de produits volés reste encore très importante pour certains produits comme pour les jouets. Ainsi des revendeurs retrouvent des boîtes de Lego très recherchées en vente sur internet sur des sites comme ebay ou leboncoin. Face à ce phénomène, elle lui demande s'il serait envisageable de demander aux vendeurs de faire mention sur la fiche technique du produit lors de la vente d'une justification d'achat ou de la provenance des produits.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le taux de TVA réduit appliqué aux entrées dans les parcs à thèmes. À l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le projet gouvernemental prévoyait une augmentation de la TVA sur les entrées des parcs à thèmes. Devant l'opposition de parlementaires, le taux de TVA réduit a été maintenu. Cependant, plusieurs titres de presse ont fait mention d'une convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France, officieusement nommée convention du 24 mars 1987, qui permettrait à cette entreprise d'être épargnées par les variations de taux de TVA. Depuis ce débat, le projet de loi de finances pour 2012 a prévu une augmentation du taux de TVA réduit passant de 5,5 % à 7 %. Elle lui demande si les entrées dans le parc Disneyland Paris sont assujetties au taux de 5,5 % ou de 7 % depuis le 1er janvier 2012.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des photographes professionnels qui font l'objet d'une concurrence déloyale des photographes amateurs souvent déclarés sous le statut d'auto-entrepreneur. Depuis 2004, le nombre de salariés des entreprises de photographies a été divisé par deux, passant de 16 867 à 7 800 en 2009. On ne compte plus que 1 946 entreprises de photographies en France contre plus de 3 000 en 2004. Cette situation s'explique principalement par l'augmentation de l'utilisation des appareils photos numériques qui ne nécessitent plus de pellicules. Mais depuis l'introduction du statut d'auto-entrepreneur, le 1er janvier 2009, une nouvelle forme de concurrence est apparu. Grâce ce statut, quiconque peut devenir photographe le temps d'un mariage ou d'une cérémonie sans avoir de coût de structure (salaires, droit au bail,...) ce qui réduit encore un peu plus les marges de manoeuvre des photographes professionnels. Dans ce contexte, certains photographes propose de contrôler la propriété de l'appareil photo qu'utilise l'auto-entrepreneur afin de s'assurer que l'appareil photo appartient bien à la personne qui s'est déclaré auto-entrepreneur. Cette disposition permettrait ainsi de limiter la concurrence qu'exercent certains salariés ou gérants disposant d'appareil photo dans le cadre professionnel. Elle lui demande sa position sur l'introduction d'une telle disposition et l'interroge d'une manière générale sur les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'érosion du nombre de photographes qui pourrait entraîner à terme des complications pour l'émission de documents officiels.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement qui ont été remis en 2009 et 2010 au secrétaire d'État en charge des PME ont fait le constat que le secteur du BTP était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi de modernisation de l'économie. Dans ce contexte, la fédération BTP Drôme-Ardèche propose des évolutions législatives parmi lesquelles l'imposition d'un paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement et un renforcement des sanctions de retard de paiement (donner le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse et imposition au client d'un versement d'intérêts moratoires à des taux réellement dissuasifs). Elle lui demande si ces évolutions qui permettraient de rééquilibrer les relations entrepreneur-client pourraient être incluses dans un texte législatif déposé avant la fin de la législature ou si elles pourraient faire l'objet de textes réglementaires.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre des cours d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO). Ces enseignements, organisés au moyen d'accords bilatéraux entre l'éducation nationale et plusieurs pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Espagne, Portugal et Turquie), sont proposés aux familles sur la base du volontariat depuis la signature de conventions bilatérales en 1977. Pourtant, la mise en oeuvre de ce programme pose actuellement un certain nombre de questions en termes de laïcité et d'accessibilité à ce programme qui est réservé à une partie des élèves en fonction de leur origine. Au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, il y expliquait d'ailleurs que « les ELCO sont contrôlés par les inspecteurs de l'éducation nationale, et la direction générale de l'enseignement scolaire a envoyé une directive pour que ce contrôle soit effectif. Je souligne que ces enseignements relèvent de conventions internationales qui mériteraient d'être toilettées. Il serait notamment bon de réaffirmer certains principes comme celui de laïcité ». Dans son département, une délibération du conseil municipal de la commune de Laveyron du 21 janvier 2011 ne souhaitant pas mettre en place le programme ELCO dans la commune fait actuellement l'objet d'un recours au tribunal administratif de Grenoble par la préfecture de la Drôme. Dans ce cadre, les deux parties s'opposent notamment sur la rédaction d'un compte-rendu suite à une réunion en préfecture de la Drôme à ce sujet. Ce conflit démontre que le programme ELCO, entièrement à la charge des collectivités, sans aucune certitude de réciprocité, fondé sur une logique communautariste, issu d'accord bilatéraux datant de 1977, et dont on connaît mal l'enseignement qui y est prodigué, nécessite une profonde refonte. Elle lui demande s'il envisage une révision des accords bilatéraux et des circulaires qui en découlent afin que le programme se recentre sur les enjeux d'intégration d'aujourd'hui.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement privé les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentrée 2011. En effet, dans l'enseignement privé sous contrat, il a été envisagé un retrait de 1 633 emplois à la rentrée 2011, finalement ramené à 1 533 emplois grâce à l'action des parlementaires de la majorité. Mais, à la différence de l'enseignement public, les suppressions impactent directement les établissements privés car les professeurs sont tous affectés à une mission d'enseignement. Dans le même temps, les suppressions de postes dans le public affectent des postes de décharges de remplaçants. Dans un contexte d'augmentation constante des demandes de familles souhaitant scolariser leurs enfants dans l'enseignement privé - l'enseignement privé accueille 12 000 élèves de plus à la rentrée 2011 -, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il met en oeuvre pour rassurer les responsables et des chefs d'établissement de l'enseignement catholique et de nature à répondre aux évolutions et aux besoins du système éducatif.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des riverains de la future unité de méthanisation qui sera située sur la commune de Bourg-de-Péage. Selon les informations transmises à la presse, cette unité s'installera dans la zone d'activité de Bourg-de-Péage. Le site a notamment été choisi pour ses facilités d'accès, sa proximité avec le gisement de sous-produits, la proximité du réseau électrique sur lequel l'électricité sera injectée et son isolement par rapport aux zones d'habitants. Pourtant, plusieurs entreprises se situent à proximité de la future usine dans un rayon inférieur à 150 mètres sans que la loi ne donne de recours possibles à ces entreprises car celle-ci prévoit un minimum de distance uniquement pour les habitations. Les entreprises de la zone d'activité de Bourg-de-Péage craignent que les odeurs et les risques d'explosion et d'incendie ne soient pas pris en compte par le constructeur et que la localisation de la future unité ait des impacts pour leurs salariés (odeurs nauséabondes, émissions de gaz). L'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes dans son avis du 15 avril 2011 écrit d'ailleurs qu' « il convient de mieux de connaître les modalités de transports des digestats déshydratés, les points de dépôts temporaire, le matériel d'épandage. Ces points sont à préciser ainsi que leurs risques et nuisances associés ». Les entreprises concernées demandent donc que la future unité soit déplacée afin qu'aucune entreprise, ni habitation ne se situent dans un rayon inférieur à 150 m. Elle lui demande sa position sur ce dossier issu du Grenelle de l'environnement.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée de service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le 12 juin 1971 et le 11 juillet 1983 du calcul de l'ancienneté et de la constitution du droit à pension de retraite des fonctionnaires de l'État. Dans la délibération n° 2010-189 datée du 11 octobre 2010, la HALDE a considéré que les dispositions de la loi du 10 juin 1971 constituaient « une discrimination fondée sur les opinions ou les conviction, prohibée par l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article 1er de son 1er protocole additionnel ». Dans son avis, l'Autorité recommande la modification de la loi du 10 juin 1971, car « les agents publics qui ont été objecteurs de conscience sont désavantagés dans leur déroulement de carrière et leur droit à pension ». La HALDE précise également que « la différence de situation existant entre agents publics, selon qu'ils ont accompli un service militaire ou un service civil en tant qu'objecteur de conscience sous le régime de la loi de 1971 n'apparaît pas justifié ». La HALDE recommande finalement au ministre compétent « d'étendre aux agents publics le bénéfice des dispositions de la loi du 8 juillet 1983 ». Considérant cet avis de la HALDE, elle lui demande s'il entend modifier la législation en vigueur dans les prochains mois afin de permettre aux agents publics ayant accompli leur service civil en tant qu'objecteur de conscience, de recevoir les bénéfices de ces années d'engagement.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une disposition fiscale applicable aux associations mise en place par le projet de loi de finances pour 2002 et confirmée par l'instruction fiscale 4H 5 06 du 18 décembre 2006. Selon l'article 206 et 261 du code général des impôts, les associations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes bénéficient, pour leurs activités lucratives accessoires n'excédant pas 60 000 euros, d'une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle). Cette franchise a permis à nombreuses associations de développer une activité en lien avec l'objet de l'association qui constitue un complément de revenus permettant leur pérennité. Dans un contexte de réduction des dépenses de l'État et des collectivités locales, les associations peinent de plus en plus à boucler leur budget. Pourtant, le plafond permettant l'application de la franchise d'impôts commerciaux n'a pas évolué depuis le 1er janvier 2003. Dans le même temps, le taux d'inflation sur la période a augmenté de 12,6 % selon l'INSEE. La non-réévaluation de ce plafond constitue une source d'inquiétude pour les associations qui risquent un dépassement alors qu'elles s'engagent pleinement dans des activités annexes en vue de mieux servir leurs membres. Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle envisage un relèvement du plafond lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ses inquiétudes quant à la pérennité des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan. L'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cependant, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que cet article « n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Pourtant, l'occitan est considéré par l'Institut national d'études démographique comme une « langue en danger », accusant une baisse constante du nombre de ses locuteurs (526 000 en 2009). En conséquence, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions législatives pour garantir la reconnaissance et la protection des langues régionales ainsi que le respect des engagements pris par la France au moment de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, notamment en ce qui concerne l'enseignement des langues régionales au sein de l'école de la République.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude des Animateurs informatique et personne ressource technique (AIPRT) qui craignent la disparition de leur fonction pourtant indispensable au fonctionnement des ressources informatiques dans les collèges et lycées de l'académie de Grenoble. Alors que le Brevet informatique et internet (B2I) est devenu indispensable pour l'obtention du brevet des collèges, le rectorat a réduit les décharges horaires attribuées aux AIPRT sans que le ministère de l'éducation (à travers l'IFIC) n'alloue des moyens à la hauteur pour compenser cette baisse d'engagement du rectorat. Les AIPRT ont donc déjà annoncé qu'ils démissionneraient et quitteraient leur fonction en fin d'année scolaire si les rémunérations prévues par l'IFIC ne sont pas revalorisées. De plus, les AIPRT ont sollicité les collectivités locales en charge de la gestion des collèges et des lycées, mais celles-ci estiment qu'elles ne sont responsables que de la maintenance des réseaux. Cette situation fait craindre un manque de personnel qualifié pour former les collégiens et les lycéens pour la rentrée prochaine. Aussi, elle lui demande s'il a prévu de prendre des mesures pour assurer la formation en informatique des 157 000 collégiens et des 72 000 lycées que compte l'académie de Grenoble et plus généralement de l'ensemble des élèves du second degré en France.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications de l'Association des maires ruraux de France qui souhaite que les modalités d'application de la péréquation entre les territoires et la répartition des dotations de l'État favorisent réellement l'égalité entre les collectivités. En effet, elle estime que la création de deux catégories de communes, soit celles de plus de 200 000 habitants et celles de moins de 200 000 habitants, a pour conséquence de créer un péréquation à deux vitesses entre les communes urbaines riches qui sont solidaires entre elles et les communes rurales pauvres qui sont amenées à se partager ce qu'elles n'ont pas. L'Association rappelle donc que ces modalités de mise en oeuvre de la péréquation sont contraires à la charte européenne de l'autonomie locale qui énonce à l'article 9 : "La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent". Enfin, l'Association des maires ruraux de France rappelle qu'au sujet du calcul des dotations globales de fonctionnement aux intercommunalités et aux communes, l'écart observé est toujours de un à deux entre communes rurales et communes urbaines au profit de ces dernières. Pourtant, les représentants de l'Association soulignent que les charges territorialités dans les communes rurales sont en constante augmentation en raison des nouveaux besoins des populations nouvelles s'établissant dans les territoires ruraux. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette situation qui met en péril le service rendu aux administrés des communes rurales.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation des sciences comportementales en matière environnementale. Les lois portant engagement national pour l'environnement dites Grenelle I et Grenelle II ont permis de faire évoluer les comportements des Français en matière de respect de l'environnement grâce à des mesures incitatives telles que le bonus-malus écologique pour les automobiles, ou les bonus sur la mise en place d'installations photovoltaïques. Mais ces mesures ont un coût que l'État a des difficultés à supporter. Cette situation l'a d'ailleurs contraint à diminuer voire supprimer les bonus sur certains investissements et à durcir les malus lors des discussions sur le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 en novembre 2010. Pourtant, une note d'analyse du Centre d'analyse stratégique datée du mois de mars 2011 révèle qu'il existe une méthode permettant de conduire l'individu à faire des choix allant dans le sens de l'intérêt général, sans être pour autant prescriptible ou culpabilisante, et ce sans dépenses démesurées pour les finances de l'État. Appliqué à l'écologie, ce nouveau type d'incitation appelé « nudges verts » invite les citoyens à adopter des modes de vie plus respectueux de l'environnement. Parmi les initiatives de « nudges verts » ayant fait leur preuve à l'étranger, la note d'analyse cite notamment l'envoi de facture incitant aux économies d'énergie par le biais de comparaison à autrui et l'envoi des factures par voie électronique par défaut plutôt que sous format papier. Elle souhaite donc savoir si l'utilisation des sciences comportementales est un des axes privilégiés par elle pour faire évoluer les comportements des Français en matière environnementale.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications exprimées par les orthophonistes. Ces professionnels de santé qui font un réel travail de prévention en intervenant pour réduire ou pallier les séquelles des troubles de la communication déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires des orthophonistes libéraux n'ont pas été revalorisés depuis 2003, certains actes de prévention ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, les grilles de salaires et le statut des orthophonistes salariés sont bloqués. La formation initiale n'est toujours pas insérée dans le système universitaire LMD. Ils sollicitent par conséquent une revalorisation des actes d'orthophonie, des indemnités de déplacement et des grilles salariales, ainsi que la reconnaissance de leur formation au niveau master. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer les conditions d'exercice de cette profession.
Voir la questionMme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la distorsion de traitement qui semble exister entre élus des communes et élus des communautés. En effet, les communes peuvent rembourser à leurs élus les frais engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat, en particulier les frais de déplacement, sur le fondement des articles L. 2123-18 et L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales alors que, dans le même temps l'article L. 5211-13 exclut du remboursement des frais les élus bénéficiant d'une indemnité de fonction, et confie cette dépense, pour les élus pouvant y prétendre, à l'organisme qui organise la réunion. La prise en charge est dès lors particulièrement complexe. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître, d'une part, la position du Gouvernement sur ce point et, d'autre part, connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette réglementation défavorable aux élus intercommunaux les plus actifs et les plus engagés.
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