Proposition de loi de M. Christian VANNESTE et plusieurs de ses collègues visant à créer un registre national des personnes physiques, n° 2810, déposée le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 17 septembre 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale