N° 3090

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à interdire les coupures d’électricité, de chaleur et de gaz
entre le 1^er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante,

présentée par Madame et Messieurs

Marie-George BUFFET, Jean-Claude SANDRIER, Pierre GOSNAT
et Roland MUZEAU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des millions de foyers dans notre pays renoncent à se chauffer à hauteur de leurs besoins pour des raisons financières. Le poids de la facture d’eau dans les ressources d’un ménage peut dépasser 10 %. Trois à quatre millions d’entre eux connaissent une situation de précarité énergétique, tandis que 100 000 d’entre eux subissent des coupures d’électricité, y compris en cette période hivernale.

Pourtant, des dispositions de notre droit pourraient permettre d’éviter ces situations. Une tarification sociale de l’électricité a été mise en place pour éviter les impayés et les coupures d’électricité sont théoriquement interdites pour les personnes connaissant des difficultés financières entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante.

Toutefois, les critères permettant de bénéficier de la tarification sociale de l’électricité et d’être prémunis contre une coupure d’électricité sont trop restrictifs. Pour bénéficier de la tarification sociale de l’électricité, il faut gagner moins de 604 euros par mois. De la sorte, 65 % des bénéficiaires potentiels de cette aide n’y ont pas le droit.

Les syndicats ont alerté les autorités publiques de longue date sur la réalité et les conséquences de ces coupures. Certains syndicalistes, par solidarité et par humanité, bravent courageusement les interdits pour les empêcher. Les associations ne cessent de dénoncer les causes et les conséquences de la précarité énergétique dans notre pays. Toutes et tous appellent à une mise en oeuvre effective du droit à l’énergie.

Dans l’attente du grande loi garantissant de manière effective ce droit, sur le modèle de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du droit à l’eau déposée en novembre 2009, interdire de couper l’électricité à toute personne connaissant des difficultés économiques et sociales s’avère être une exigence immédiate et attendue.

La plupart des personnes ne payant pas leurs factures énergétiques sont de bonne foi. La politique de bas salaires du gouvernement, la hausse continue des loyers et des prix à la consommation contraignent de nombreuses familles à choisir entre le paiement des courses, du loyer, ou des factures d’eau et l’électricité. Aussi, il est injuste de les faire passer pour fraudeurs malintentionnés et de leur rendre la vie impossible en leur coupant l’électricité.

L’article unique de cette proposition de loi envisage donc d’interdire toute coupure d’électricité, de chaleur ou de gaz entre le 1^er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante. Il n’est pas plus justifié de couper l’électricité ou le gaz à des familles que de les mettre à la porte de leur logement. Pour l’énergie, comme pour le logement, l’instauration d’une trêve hivernale est indispensable.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. »