Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante, n° 3090, déposée le 13 janvier 2011 (mis en ligne le 17 janvier 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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