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Justice : nouveaux droits pour les victimes
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines n° 4248 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 05) par M. Étienne Blanc et Mme Delphine Batho Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2008 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Étienne BLANC et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, n° 575, déposée le 10 janvier 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 610 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 9 janvier 2008 Examen du texte au cours de la réunion du 16 janvier 2008 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 janvier 2008 à 21 heures Rapport n° 610 déposé le 16 janvier 2008 (mis en ligne le 16 janvier 2008 à 20 heures) par M. Étienne Blanc Discussion en séance publique
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008 , TA n° 84 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 30 janvier 2008 Rapport n° 266 déposé le 9 avril 2008 par M. François Zocchetto Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 avril 2008 Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 2008 , TA n° 74 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi , modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, n° 813, déposée le 16 avril 2008et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 813 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 18 juin 2008 à 10 heures Rapport n° 966 déposé le 18 juin 2008 (mis en ligne le 18 juin 2008 à 16 heures 30) par M. Étienne Blanc Discussion en séance publique
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008 , TA n° 163 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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