Document
mis en distribution
le 13 décembre 2007
N° 474
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
autorisant les aides publiques aux établissements d’enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Christian VANNESTE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objectif d’améliorer les conditions de scolarité des élèves handicapés et de tenir compte du principe de parité entre les établissements d’enseignement publics et privés.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et le Gouvernement ont fait de l’amélioration des conditions de vie des handicapés une priorité.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 41, comporte des dispositions prévoyant une obligation générale d’accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public.
Ainsi, les établissements ouverts au public devront être accessibles à toute personne, quel que soit le handicap, dans un délai de 10 ans. La loi du 11 février 2005 a créé de nouvelles obligations à cet égard. De plus, cette loi a affirmé le droit d’accès à la scolarisation en milieu ordinaire, et donc dans un établissement privé si tel est le choix des parents.
Cette obligation s’avère bien souvent problématique pour les établissements d’enseignement privé sous contrat, compte tenu du fait que ceux-ci, au vu notamment des dispositions des lois Gobelet et Falloux, ne peuvent bénéficier de subventions publiques pour financer la mise en œuvre de travaux de mise en conformité, et ce, contrairement aux établissements publics. Or, le coût de tels travaux s’avère souvent hors de proportion avec les ressources financières dont disposent ces établissements.
L’objet de la proposition de loi consiste donc à transposer le dispositif actuellement en vigueur en matière d’équipement informatique des établissements d’enseignement privés (article L. 442-16 du code de l’éducation) afin de permettre à ces derniers, compte tenu de la mission de service public qu’ils remplissent, de bénéficier d’aides publiques pour les travaux de mise en conformité liés à l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 442-16 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-16-1. - Les établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l’État, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention destinée à financer des travaux d’accessibilité des locaux afin de permettre la scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 112-1.
« Les collectivités territoriales peuvent concourir au financement des travaux visés au premier alinéa sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent au même titre aux établissements d’enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 ».
Article 2
Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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