N° 2962
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la Haute Autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Véronique BESSE, Émile BLESSIG, Claude BODIN, Franck GILARD, Pierre LANG, Daniel MACH, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Dominique SOUCHET, Lionel TARDY, Dominique TIAN et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La situation profondément dégradée des finances publiques contraint aujourd’hui à remettre en cause un certain nombre de dispositions qui ont été prises par le passé, dans un contexte économique différent.
C’est ainsi par exemple que le Président de la République a souhaité dernièrement suspendre la traditionnelle garden party du 14 juillet, dans un souci de rigueur budgétaire. Il s’agit certes d’une mesure symbolique, mais elle doit nous inviter à poursuivre dans cette voie en examinant une à une les dépenses inutiles qui peuvent être évitées.
Parce que la réduction de la dette est devenue une urgence nationale et une préoccupation essentielle des Français, nous ne pouvons plus donner à nos concitoyens l’image d’un État dépensier et gaspilleur.
Parce que l’argent public est l’argent de tous les Français, il est du devoir des parlementaires de veiller avec la plus grande vigilance à son utilisation.
Or, voilà maintenant plusieurs années que, lors de l’examen du projet de loi de finances, de nombreux parlementaires mettent en garde contre les dépenses excessives des autorités administratives indépendantes en général et de la HALDE en particulier.
Instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances (HALDE) a fini par prouver qu’elle est non seulement illégitime et inutile, mais qu’elle est, par dessus tout, extrêmement coûteuse pour la collectivité.
La HALDE s’ajoute en effet à la pléthore d’autorités indépendantes qui s’arrogent des compétences régaliennes de l’État sans pour autant avoir de légitimité démocratique. Cette autorité, si « haute » soit-elle, n’a pas à se substituer aux instances judiciaires. Or, la HALDE agit au mépris des principes fondamentaux de la République, notamment l’unité et l’indivisibilité de celle-ci. D’autant que ses avis sont souvent infondés en droit et invérifiables en fait.
D’ailleurs, puisque les délibérations de la HALDE ne sont officiellement que des recommandations, il n’existe aucune instance de recours pour le citoyen concerné. Si bien que les citoyens et les institutions publiques ou privées visés par la HALDE se retrouvent victimes de graves vices de procédure, dans la mesure où ils sont dénoncés sans être entendus contradictoirement.
Non contente d’être illégitime, la HALDE se révèle également inutile puisque la loi détermine déjà les discriminations et que la justice les condamne. Dès lors, pourquoi cette instance supplémentaire, signe d’une certaine défiance vis-à-vis de la justice de droit commun ? Du fait de cette redondance, 75% des dossiers déposés auprès de la HALDE en 2009 ont été rejetés, et seules 3,6% des plaintes ont abouti.
Cette autorité se révèle également superfétatoire au regard des instances déjà existantes (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, Haut Conseil de l’intégration, Conseil d’analyse de la société…).
En outre, la République laisse à la HALDE le loisir de se créer elle-même sa propre charge de travail. Pour conserver sa légitimité, celle-ci s’est donc lancée dans une grotesque chasse aux sorcières, inventant même des discriminations afin de justifier son existence.
Enfin, il apparaît aujourd’hui que la HALDE coûte de plus en plus cher au contribuable. De 3,2 millions d’euros en 2005, son budget s’élève actuellement à plus de 12 millions. Il est dès lors bien légitime de s’interroger sur les attributions d’une telle somme.
Les chiffres sont d’ailleurs fort éloquents. Les dépenses de personnel ont augmenté de 15 % entre 2008 et 2010, alors même que le nombre de réclamations traitées avait diminué en 2007 et 2008. Le nombre d’employés a plus que doublé entre 2005 et 2009, passant de 38 personnes à 87. Or, on peut douter de l’efficience de cette débauche de moyens. Rappelons que, sur 10 000 requêtes, 70 seulement avaient fait l’objet d’une action en justice durant l’année 2009.
Les dépenses immobilières atteignent 2 millions d’euros, dont 1,5 alloué à la location de locaux de 2 126 m2 dans le IXe arrondissement. Les coûts de communication sont également très élevés, et ce pour des mesures souvent dérisoires. Ainsi la HALDE a-t-elle lancé par exemple une campagne de communication intitulée « Tu es contre la discrimination, écris-le haut et fort » et diffusée sur des radios « jeunes ». L’opération, d’une efficacité pour le moins douteuse, aura ainsi coûté 500 000 euros. La dernière campagne de la HALDE, « L’égalité, ça s’affiche et ça s’applique », a coûté 77 000 euros.
On pourrait d’ailleurs multiplier les exemples de dépenses inutiles. La HALDE a également orchestré un « testing » visant à piéger des entreprises du CAC 40 par l’envoi de faux CV, afin de pouvoir dresser des procès verbaux dans le cas de discriminations avérées. Cette opération, aux méthodes quelque peu contestables, a dû être purement et simplement annulée. Elle aura coûté la bagatelle de 570 000 euros.
À l’heure où les Français subissent les effets douloureux de la crise économique, il y a une profonde injustice dans le fait de demander à l’État de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite tout en laissant, d’un autre côté, les autorités administratives indépendantes comme la HALDE augmenter leurs dépenses.
Pour toutes ces raisons, mais aussi par ce que le futur Défenseur des droits a toute vocation à inclure cette haute autorité, la HALDE n’a aujourd’hui plus de raison d’être.
Il convient donc de mettre fin à cette gabegie inutile et inefficace. Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 est abrogée.
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