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mis en distribution
le 14 novembre 2008
N° 1228
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain ROUSSET, Alain NÉRI, Jean-Marc AYRAULT, Gérard CHARASSE, Marie-Françoise CLERGEAU, Daniel GOLDBERG, Pascal TERRASSE, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Jean-Louis BIANCO, Gisèle BIEMOURET, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Martine CARRILLON-COUVREUR, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Michel CLÉMENT, Pierre COHEN, Frédéric CUVILLIER, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Pascal DEGUILHEM, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Albert FACON, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Élisabeth GUIGOU, Jean GRELLIER, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Conchita LACUEY, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Bruno LE ROUX, Marylise LEBRANCHU, Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, Michel PAJON, George PAU-LANGEVIN, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Philippe PLISSON, François PUPPONI, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Alain RODET, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Odile SAUGUES, Christophe SIRUGUE, Christiane TAUBIRA, Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Jusqu’aux indépendances, les combattants originaires des États antérieurement liés à la France furent envoyés en première ligne au service d’un pays dont ils n’avaient, pour la plupart d’entre eux, jamais foulé le sol.
Traumatisés, blessés, prisonniers, torturés ou laissés pour morts, ils vécurent, au même titre que leurs frères d’armes français, les affres et les horreurs de la guerre.
Aujourd’hui, il ne resterait que quelques milliers de ces anciens combattants vivant en France ou dans leur pays d’origine.
Jusqu’en 2002 et depuis la loi du 26 décembre 1959, ils ne bénéficiaient pas des mêmes prestations que celles servies aux militaires français ayant combattu à leurs côtés.
Suite à l’indépendance de leur pays, leurs pensions et retraites furent transformées en indemnités non-indexables sur le coût de la vie.
Cette cristallisation concernera la retraite du combattant, les pensions militaires d’invalidité, les pensions militaires de retraite et les pensions civiles de retraite.
Le 30 novembre 2001, une décision du Conseil d’État confirme que la loi du 26 décembre 1959 est contraire à l’article 14 de la déclaration européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui condamne la discrimination à raison de la nationalité.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2002, le Gouvernement sera ainsi contraint d’appliquer le critère de parité des prestations. Néanmoins, il diminuera le montant des prestations en appliquant un coefficient négatif dit « de parité de pouvoir d’achat », spécifique au pays de résidence du bénéficiaire.
Mais la persistance de discriminations est confirmée le 9 octobre 2006 par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances (HALDE). Elle signale également la discrimination faite à l’encontre des personnels civils. Dans sa délibération la HALDE recommande au Gouvernement « de prévoir un dispositif de revalorisation des pensions civiles et militaires de retraites, de la retraite du combattant, des pensions civiles et militaires d’invalidité et des pensions de reversions supprimant toute discrimination à raison de la nationalité ».
Dans la loi de finances pour 2007, le Gouvernement ne répond qu’en partie à cette recommandation. La décristallisation de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2007, sur demande des intéressés. Par ailleurs, cette décristallisation tardive ne concernera pas l’attribution des pensions civiles et militaires de retraite.
Outre les années qui se sont écoulées sans que la France n’affiche la juste reconnaissance à l’égard de ces personnes qui ont servi pour son indépendance et se sont battus pour la défense de sa souveraineté, se pose la question de leurs conditions de vie sur notre territoire comme dans leur pays d’origine.
Au vu de l’âge de ces personnes et de l’urgence induite par cette situation qui n’a que trop duré, il convient d’appliquer au plus vite les dispositions contenues dans la présente proposition de loi.
À ce titre :
L’article 1er vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l’indépendance. Pour qu’ils bénéficient d’une égalité de traitement avec leurs frères d’armes français, cet article propose une décristallisation complète des pensions et retraites militaires ainsi que l’automatisation de leur liquidation. Il inclut également les pensions civiles de retraite, dont la cristallisation entraîne de la même manière une discrimination à raison de la nationalité.
L’article 2 vise à améliorer les conditions de vie et d’accueil de ces anciens combattants en France. Il s’appuie sur le développement d’un dispositif spécifique à l’accueil d’anciens combattants étrangers. Les problématiques liées à leur état de santé, leur méconnaissance de la langue française et leur isolement nécessitent un accompagnement social et médico-social particulier.
Enfin, pour lutter contre des situations d’isolement et le déchirement de nombreuses familles, les articles 3, 4 et 5 visent à offrir le choix à ces anciens combattants, de vivre en France ou dans leur pays d’origine. Ces articles prévoient d’une part, de supprimer la durée d’obligation de résidence donnant droit au minimum vieillesse, et d’autre part, de favoriser les partenariats visant à soutenir le développement de système d’accueil et de santé des personnes âgées dans leur pays d’origine.
L’article 6 définit les modalités de financement des dépenses engendrées par la présente loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans la première phrase du I de l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après les mots : « et les retraites du combattant », sont insérés les mots : « ainsi que les pensions civiles et militaires de retraite ».
Article 2
I. – Sous l’autorité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), avec le soutien de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et en partenariat avec les opérateurs de l’habitat social, il est créé un dispositif d’accueil des anciens combattants ressortissants des pays ou territoires anciennement sous souveraineté française qui résident habituellement sur le territoire.
II. – Ce dispositif développera une offre de logements répartis sur l’ensemble du territoire. Il comprendra également un suivi médico-social adapté aux difficultés de cette population.
III. – Dans la même optique, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances procédera à une évaluation des besoins des bénéficiaires des pensions civiles et militaires de retraite ressortissants des pays ou territoires anciennement sous souveraineté française, afin de formuler des recommandations au Gouvernement.
Article 3
La première phrase de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1, ou titulaire de la carte du combattant, ou bénéficiaire de la pension civile et militaire de retraite, et ayant atteint un âge minimum, bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. »
Article 4
L’article L. 815-12 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , sauf si elles sont titulaires de la carte du combattant ou bénéficiaires de la pension civile et militaire de retraite ».
Article 5
I. – Le Gouvernement français s’engage à favoriser des programmes d’aide au développement en matière d’accueil des personnes âgées, et particulièrement des anciens combattants, dans les États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l’indépendance.
II. – Il est créé, sous l’égide de l’ONAC, un Haut comité d’aide au développement qui fixera des objectifs et rendra compte de l’action menée par la France en la matière.
III. – Ce Haut comité est composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des pays partenaires, d’associations ainsi que de parlementaires.
Article 6
Les dépenses pour l’État résultant des dispositions des articles précédents sont couvertes, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale