Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues visant à consacrer l'égalité salariale hommes-femmes dans la Constitution, n° 3890, déposée le 4 novembre 2011 (mis en ligne le 9 novembre 2011 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale