Document
mis en distribution
le 7 février 2008
N° 558
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer les laboratoires universitaires
de charges sociales pour les emplois de chercheurs
doctorants et post-doctorants,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR Mme Françoise BRANGET, MM. Jean-Pierre ABELIN, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, François CALVET, Pierre CARDO, Dino CINERI, Éric CIOTTI, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DOMERGUE, jean-pierre DOOR, Dominique DORD, nicolas DUPONT-AIGNAN, Renaud DUTREIL, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Louis GUEDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HAVARD, Francis HILLMEYER, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Olivier JARDÉ, jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Bruno SANDRAS, François VANNSON, Guy TEISSIER, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à exonérer les laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants.
Les thèses universitaires sont d’une importance capitale pour la recherche française. Elles apportent un nouveau regard sur des défis majeurs et élaborent des pistes de réflexion innovantes.
L’État aide les jeunes doctorants en leur offrant une allocation de recherche. Mais tous n’en bénéficient pas. Beaucoup de doctorants sont ainsi affiliés à un laboratoire universitaire qui les rémunère afin qu’ils se consacrent entièrement à leurs travaux.
10 000 thèses sont soutenues chaque année. Selon l’Observatoire des sciences et techniques, 20 % des doctorants bénéficient d’un poste dans l’enseignement supérieur ou la recherche publique, 17 % sont recrutés dans les entreprises, 20% obtiennent un contrat à durée déterminée, c’est-à-dire un poste d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ou un post-doctorat. De même que pour les doctorants, les laboratoires universitaires accueillent bon nombre de post-doctorants.
Or, les ressources des laboratoires ne sont pas illimitées. Ces derniers doivent souvent faire appel à des contributions privées pour équilibrer leur budget.
Malheureusement sur le terrain le constat est sans équivoque : les possibilités de recrutement des jeunes chercheurs dans nos universités sont anéanties par des charges trop élevées. Les charges sociales dues par les laboratoires universitaires pèsent lourdement sur leur budget et les contraignent à limiter le nombre de chercheurs pour des raisons exclusivement budgétaires. Une exonération de charges sociales permettrait à certains laboratoires d’accueillir jusqu’à 3 chercheurs supplémentaires.
En augmentant le nombre de chercheurs ainsi rémunérés, la recherche universitaire française aurait les moyens de concurrencer ses voisins européens. Le classement mondial des universités en 2007, élaboré chaque année par l’Université Jiao Tong de Shanghaï, ne distingue aucune université française en médecine et pharmacie parmi les cent premières mondiales. Dans les secteurs de l’informatique et des sciences de l’ingénieur, seules deux universités françaises sont citées. Les meilleurs résultats de la France sont obtenus dans les sciences de la vie et de la terre, avec cinq établissements cités dont l’Université Paris-XI (Paris Sud Orsay) à la 24e place.
Offrir la possibilité aux laboratoires universitaires de rémunérer plus de chercheurs réduirait la fuite des cerveaux. En effet, les post-doctorats anglais offrent des conditions radicalement différentes des post-doctorats français : embauche sur un contrat à durée déterminée, un salaire intéressant, un recrutement sur une durée standard de deux à cinq ans afin de laisser au candidat le temps de mener à bien un véritable projet de recherche. Au contraire, les post-doctorants français doivent souvent accepter plusieurs contrats avant qu’un poste permanent ne se libère. Deux tiers des post-doctorants français préfèrent partir à l’étranger.
Cette proposition de loi entend donner un nouveau souffle à la recherche française, et c’est la raison pour laquelle, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir l’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19 : I. – Les laboratoires de recherche univer-sitaires sont exonérés de cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants qu’ils rémunèrent.
« II. – Pour les chercheurs doctorants, cette exonération est limitée à la durée de la préparation de leur thèse et ne doit pas excéder quatre années. »
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les régimes sociaux des dispositions de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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