Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché, n° 1896, déposée le 2 septembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1955
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Vuilque rapporteur le 23 septembre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 7 octobre 2009 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 octobre 2009 à 9 heures 15
Rapport n° 1955 déposé le 7 octobre 2009 (mis en ligne le 8 octobre 2009 à 17 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 octobre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 15 octobre 2009

2e séance du jeudi 15 octobre 2009

1ère séance du mardi 20 octobre 2009

Scrutin public n° 0436 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché au cours de la 1^ère séance du mardi 20 octobre 2009

Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009 , TA n° 355

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs, n° 47, déposée le 20 octobre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

---

Principales dispositions du texte Article 1er Plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société dès lors que celle-ci bénéficie d'aides publiques sous forme de recapitalisation. Article 2 Instauration, au sein même du conseil d'administration, d'un comité des rémunérations, qui devra remettre un rapport à l'assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants et la politique de rémunération de la société. Article 3 Fixation, par le conseil d'administration, d'un plafond de rémunération des dirigeants (qui ne pourra excéder un montant égal à la plus faible rémunération versée au sein de l'entreprise multipliée par un coefficient proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires). Article 4 Limitation des indemnités de départ des dirigeants (à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d'un salarié prévue par les accords d'entreprises, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi). Article 5 Limitation du montant des « retraites chapeau » des dirigeants (à 30 % de la rémunération qu'ils percevaient la dernière année d'exercice de leurs fonctions). Article 6 Interdiction d'attribuer des stocks options, sauf dans le cas d'une société ayant moins de cinq années d'exercice. Article 7 Interdiction d'attribuer des stock-options et des actions gratuites aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient d'aides publiques. Article 8 Limitation de la partie variable (« bonus ») des revenus des opérateurs de marchés financiers (« traders »), le « bonus » ne pouvant excéder le montant de la rémunération fixe nette.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Principales modifications apportées par la commission : Rejet de l'article 1er (suppression de cet article) Article 2 Détermination, par décret en Conseil d'État, des sociétés concernées par la création d'un « comité des rémunérations » (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes). Rejet des articles 3 à 8 (suppression de ces articles) Texte de la commission venant en discussion en séance publique Voir le compte rendu n° 2 de la commission.

---

© Assemblée nationale