M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité (NOR : ECED0826396A). Ce texte prévoit la possibilité pour les demandeurs d'emploi de prouver leur identité à l'aide de leur carte nationale d'identité, mais exige alors que ce document soit en cours de validité. Sur le principe, cette exigence contredit le principe de droit qui confère à la carte nationale d'identité la possibilité de prouver l'identité de son détenteur, qu'elle soit ou non en cours de validité, réaffirmé en ces termes sur le site officiel du ministère de l'Intérieur : « La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante ». En pratique, force est de constater que nombre de demandeurs d'emploi se voient refuser dans un premier temps l'entretien nécessaire à leur inscription au Pôle emploi, du fait de cette disposition restrictive, et dans un deuxième temps toute inscription rétroactive. Au final, ces demandeurs d'emploi se voient privés d'une partie de l'indemnisation à laquelle leurs cotisations ouvrent droit. Des dispositions particulières existent pour les demandeurs d'emploi qui peuvent apporter la preuve que leur carte nationale d'identité ou leur passeport sont en cours de renouvellement, les autorisant à engager les démarches d'inscription au Pôle emploi en temps et en heure et à régulariser leur inscription a posteriori. Il souhaite savoir s'il envisage, afin de mettre fin à cette forme de spoliation de leurs droits qui touche de nombreux demandeurs d'emploi, de modifier les termes de l'arrêté du 24 novembre 2008 afin d'autoriser la présentation d'une carte nationale d'identité, qu'elle soit ou non en cours de validité ou, à défaut, s'il envisage d'étendre aux détenteurs d'une carte nationale d'identité périmée les dispositions en vigueur lorsque le renouvellement de la CNI est en cours, tout en assurant une publicité suffisante à cette mesure.

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inquiétude des nombreuses associations devant le blocage d'une partie des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destinée au financement des maisons de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre à cet effet.

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la longue liste d'attente, dans le département des Ardennes, des enfants en danger pour lesquels un juge a rédigé un jugement en assistance éducative. Le CADEF s'inquiète de cette situation et, dans les établissements départementaux accueillant des enfants, la situation devient problématique avec une promiscuité qui engendre des actes relevant de la justice pénale. Même si le conseil général des Ardennes revendique avoir augmenté le nombre de placements en accueil familial, force est de constater qu'un nombre important de famille d'accueil arrive à la retraite. Or le conseil général sollicite ces familles pour étendre leur agrément, ce qui amène des familles à accueillir jusqu'à six enfants ! Est-on encore dans l'accueil familial ou bien dans la création d'un mini foyer géré par une seule personne ? Le risque d'épuisement des assistantes familiales est réel et risque de mettre en péril la qualité de prise en charge des enfants. Les équipes AED du conseil général des Ardennes assument jusqu'à 45 suivis éducatifs alors que, suite à l'étude de l'IGAS, la préconisation en termes de suivi était de 30-31 suivis. Face à ce constat de détérioration dans la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, il lui demande quels sont les moyens supplémentaires qui pourraient être accordés au conseil général des Ardennes pour faire face à cette situation.

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession par le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC) du journal 60 millions de consommateurs. Ce projet propose d'abandonner la culture de service public pour la remplacer par une logique de profitabilité en faisant un investissement considérable pour mener des campagnes d'abonnement. Or, depuis deux ans, les salariés de ce journal réclament un plan de relance commercial. 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs publiant des enquêtes sans concession. En privatisant le journal, c'est la fin de l'information indépendante car on voit mal comment un groupe privé accepterait de financer les essais comparatifs exigeants donc coûteux, ou accepter de se passer de publicité. Ce journal a prouvé qu'il était économiquement viable, il doit continuer sa mission sans pression politique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend ouvrir des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de consommation.

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est donc un contrat unique pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, pour lesquelles "l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement". Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'Afpa qui assurait la gestion du CTP (dans les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition, en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette option de nouveaux marchés inquiète les partenaires sociaux. Des organismes privés de gestion du nouveau CSP auront-ils accès à ce dispositif ? L'ancienne composition du comité de pilotage du CTP avec les partenaires sociaux sera-t-elle reconduite ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

M. Philippe Vuilque interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la discrimination dont sont victimes les sourds et malentendants pour l'accès aux transports aériens. Aujourd'hui nous utilisons le terme générique « personnes à mobilité réduite » (PMR) en nous référant à la position que le Parlement européen a pris en date du 14 février 2001. Toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette). Cette définition, strictement identique à celle utilisée au niveau international, notamment de la commission économique pour l'Europe des Nations-unies, ne met donc pas en cause les personnes atteintes de cécité auditive. Il lui demande donc un éclaircissement sur les conditions d'accès au transport aérien.

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des grossistes-répartiteurs de médicaments. Si elle est peu connue, leur activité de répartition est pourtant la clef de voûte du système de distribution des médicaments. Elle participe au service public de la santé en garantissant la disponibilité de tous les médicaments à chaque citoyen sur l'ensemble du territoire, par une politique de stricte neutralité à l'égard des industriels. En effet, les répartiteurs ne choisissent pas leurs fournisseurs et ne sélectionnent pas leurs clients. Or ce secteur traverse aujourd'hui une crise économique majeure menaçant sa pérennité. La diminution constante des crédits qui lui sont alloués menace la mission de service public pourtant fondamentale dont ils sont les garants. La refonte de leur mode de rémunération s'impose par conséquent comme un impératif urgent à prendre en compte dans la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de sauvegarder la mission de service public de ces professionnels de la santé.

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui vont résulter des nouvelles augmentations du gaz (4,7 % en juillet et 15 % au total cette année) et de l'électricité (4,4 % pour l'option base) avalisées par le Gouvernement, et jusqu'à 9,2 % pour les 500 000 ménages ayant souscrit un abonnement "effacement jour de pointe". Ces hausses interviennent dans un contexte d'insuffisance des revenus des ménages, de chômage en croissance permanente qui frappe les familles. Dans le même temps, les actionnaires GDF Suez se partagent des milliards de bénéfices. L'association UFC-Que choisir dénonce la politique tarifaire mise en oeuvre en rappelant l'extrême difficulté pour les ménages fragilisés par la crise d'obtenir le tarif social dont les deux tiers des foyers modestes ne bénéficient toujours pas. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour réparer cette injustice depuis les fortes hausses imposées ces dernières années.

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel arrêté qui reconduit le tarif de rachat de l'électricité éolienne. Il rappelle que ce tarif avait été annulé par le Conseil d'État car jugé en 2006 anormalement élevé par la commission de régulation de l'électricité. Il met en évidence des surcoûts potentiels de 2,5 milliards d'euros par an pour les consommateurs français. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend poursuivre ce programme dont les bénéfices ne sont pas évidents et qui risque d'entraîner une hausse massive et générale du prix de l'électricité supportée par les ménages.

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation difficile des travailleurs transfrontaliers avec les autorités belges en ce qui concerne leur statut. Un nouvel avenant relatif à la convention franco-belge du 10 mars 1964 doit être conclu dans les meilleurs délais. Or les différentes dispositions prises par l'administration fiscale belge visent à exiger que le statut de frontalier soit réservé à des personnes exerçant exclusivement leur activité dans la zone frontalière. Ces mesures restrictives ont pour objet d'endiguer le phénomène de déplacement fictif de domicile en raison de la taxation beaucoup moins lourde en France à l'impôt sur le revenu. Cette situation est véritablement inéquitable et contraire au texte même de la convention. Elle pénalise les travailleurs frontaliers qui, de longue date, ont établi leur résidence en France en assumant non seulement les avantages fiscaux mais aussi les inconvénients de s'établir dans un autre pays que leur pays d'origine. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre.