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Création d'une injonction d'initiative parlementaire pour le contrôle de l'application de la loi

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick OLLIER relative à la création d'une injonction d'initiative parlementaire pour le contrôle de l'application de la loi, n° 1306, déposée le 9 décembre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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