Document
mis en distribution
le 12 décembre 2008
N° 1165
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à inscrire des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées pré-mélangées,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques GROSPERRIN, Jean-Frédéric POISSON, Didier GONZALES, Gabriel BIANCHERI, Isabelle VASSEUR, Damien MESLOT, Éric CIOTTI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacques REMILLER, Christian MÉNARD, Jean-Paul GARRAUD, Thierry MARIANI, Richard DELL’AGNOLA, Marie-Louise FORT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lionnel LUCA, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Xavier BRETON, Patrice CALMÉJANE, Gérard VOISIN, Bernard DEBRÉ, René COUANAU, Lionel TARDY, Claude BIRRAUX, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrick BEAUDOUIN, Valérie BOYER, Patrie DEBRAY, Patrice MARTIN-LALANDE, Marc LE FUR, Jean-Marie BINETRUY, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Françoise BRANGET, Michel HEINRICH, Daniel FASQUELLE, Michel RAISON, Dominique LE MÈNER et Bernard PERRUT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, les jeunes paient un lourd tribut en raison de l’alcool : coma éthyliques, comportements violents, rapports non protégés, échec scolaire… C’est sans parler du fait qu’il s’agit de la première cause de mortalité au volant chez les jeunes.
Selon une étude parue dans le bulletin épidémiologique de mars 2008, plus de 9 jeunes de 17 ans sur 10 déclarent avoir déjà consommé de l’alcool au cours de leur vie, 11 % en boire régulièrement (au moins 10 fois par mois) et 1,2 % quotidiennement, avec une nette prédominance masculine.
Depuis la fin des années 1990, les boissons alcoolisées pré-mélangées ont fait leur apparition sur le marché français. Elles mélangent une boisson alcoolisée à une autre non alcoolisée. Autrement appelé « Prémix », puis « Malternatives » ou « Vinipops », suivant qu’elles sont élaborées à partir d’alcool fort, de malt ou de vin, elles représentent un risque pour les jeunes. En effet, l’alcool est masqué par des ajouts importants en sucre et en arômes. Leur goût s’apparente donc davantage à un soda ou à un jus de fruit, facilitant par conséquent l’abus. Cependant, leur degré volumique d’alcool varie de 5 à 8 %.
Des versions « light » de ces boissons sont également distribuées. Le sucre y est remplacé par de l’édulcorant qui modifie l’absorption d’alcool : l’alcoolémie augmente davantage et plus rapidement. Ces versions-là sont plus fallacieuses encore.
Les boissons alcoolisées pré-mélangées sont en libre service et elles bénéficient d’un marketing offensif en direction des adolescents. Le conditionnement des canettes et bouteilles de 25 ou 33 cl est accrocheur, leurs illustrations séduisantes et colorées et leur prix attractif sont sans équivoque sur la cible visée.
Ainsi, le classement des boissons en fonction du nombre de leurs consommateurs montre que les boissons alcoolisées pré-mélangées sont très populaires chez les jeunes (48,1 % de consommateurs).
Le conditionnement ne fait cependant que discrètement référence aux alcools qu’elles contiennent. Cela revient à faire consommer insidieusement de l’alcool à de jeunes adolescents et à limiter la portée des actions visant à lutter contre l’alcoolisme. Ils ont l’impression de boire de la limonade mais c’est bien de l’alcool qu’ils ingurgitent, avec toutes les conséquences que l’on connaît. Si certains jeunes sont parfaitement au fait de la teneur en alcool de ces boissons, force est de constater que beaucoup ne le sont pas : le marketing entretient l’illusion surtout pour les plus jeunes d’entre eux.
Les prémix ont donc fait l’objet dès 1996 d’une législation restrictive dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 et d’une taxation spécifique. Le montant de la taxe est fixé à 0,23 € par décilitre. En 1998, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999, il est précisé qu’elle s’applique aux boissons dont le titre alcoométrique excède le volume de 1,2 %. Elle est alors fixée à 5,56 € par décilitre d’alcool pur.
Les effets des taxations successives des prémix ont été immédiats. Cela dit, les alcooliers ont su faire preuve d’inventivité et contourner la législation, en s’aventurant vers des marchés non encore explorés : c’est ainsi que sont apparus les malternatives et les vinipops.
En 2004, la législation se resserre : la taxation sur les prémix est étendue aux autres boissons alcoolisées pré-mélangées. La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fixe la taxe à 11 € par décilitre d’alcool pur. Elle double donc par rapport à 1998.
Malgré toutes ces mesures, force est de constater que les boissons alcoolisées pré-mélangées sont toujours très à la mode. Aussi, il est nécessaire de sensibiliser dès à présent les jeunes sur leur portée : l’inscription du degré volumique d’alcool n’étant pas suffisante, l’inscription d’un avertissement est de nature à jouer ce rôle-là et à être dissuasive.
Je vous propose donc de bien vouloir adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées portent l’avertissement suivant sur la surface la plus visible : “L’abus d’alcool est dangereux pour la santé”.
« Cet avertissement est également imprimé sur tout emballage extérieur utilisé pour la vente au détail du produit.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d’inscription de ces mentions obligatoires. »
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