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mis en distribution
le 17 décembre 2008
N° 1175
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à indemniser les propriétaires de véhicules incendiés
lors de troubles à l’ordre public,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
André WOJCIECHOWSKI, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Daniel FASQUELLE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Alain GEST, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Michel HERBILLON, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, BERNARD PERRUT, HENRI PLAGNOL, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Guy TEISSIER et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le territoire national ne connaît malheureusement que trop bien les émeutes dans ses quartiers et ailleurs.
Ainsi, en Moselle, on dénombre dans la petite commune de Hombourg-Haut de multiples troubles à l’ordre public.
Plus significativement, on se souvient tous des émeutes qui ont récemment touché la capitale, emportant avec elles des centaines de voitures en fumée.
Face à ces situations de crise, outre les dommages causés aux habitations, le plus souvent, c’est le concitoyen qui est lésé.
Nombreuses ont été les déclarations de personnes dont la voiture a été brûlée pendant des périodes de crises.
Alors que les indemnisations prévues par les assurances s’avèrent bien souvent trop maigres, le préjudice est dans ce cas très lourd car sans voiture, bien souvent, il n’est plus possible de se rendre à son travail.
Une réaction législative est nécessaire face à la détresse des citoyens victimes de ces faits.
À l’heure actuelle, rechercher la responsabilité sans fautes de l’État peut être fait sur le fondement de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales.
Or, l’application de cet article n’est nullement opposable en cas de dommages causés par des groupes organisés dans le seul but de brûler et de détruire.
Pour autant, on déplore le plus souvent ce genre de faits et, finalement, en cas d’inertie des assurances, le citoyen est obligé de prendre sur lui et doit supporter les conséquences de ces troubles à l’ordre public.
Face à cette injustice, et alors que la jurisprudence considère que les actes de vandalisme commis par des personnes isolées organisées et réunies pour mener des actions violentes tendant à commettre des actes de destruction ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, je vous propose de faire évoluer le texte.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dommages causés sur les véhicules terrestres à moteur, par des groupes organisés dans le seul but de brûler et de détruire donnent lieu à une indemnisation de l’État.
« Les modalités d’indemnisation sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 2
La charge pouvant résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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