Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 4140

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à la reconnaissance du projet d’aménagement
Paris Seine Normandie
comme projet d’intérêt national,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicole AMELINE, Pierre-Christophe BAGUET, Jérôme BIGNON, Loïc BOUVARD, Dominique BUSSEREAU, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Bernard DEPIERRE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Cécile DUMOULIN, Daniel FIDELIN, Claude GATIGNOL, Louis GISCARD d’ESTAING, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Pascale GRUNY, Françoise GUÉGOT, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Guénhaël HUET, Jean-François LAMOUR, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Claude LETEURTRE, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Yanick PATERNOTTE, Arnaud RICHARD, André SANTINI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Martine AURILLAC, Étienne BLANC, Patrick BEAUDOUIN, Michel GRALL, Jacqueline IRLES, Isabelle VASSEUR et Jean-Claude MATHIS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet Paris Seine Normandie est le complément indispensable en termes d’aménagement du territoire à la réalisation de l’ambition du Grand Paris qui vise à positionner la région capitale en tant que métropole maritime internationale.

Toutes les grandes métropoles mondiales ont leur port. L’estuaire de la Seine a vocation à devenir celui de Paris, le fleuve devenant l’ossature de ce projet global d’aménagement et les régions adjacentes des espaces d’innovation économique territoriale. Cette articulation entre le Grand Paris, la Seine et les régions du Nord Ouest de la France, constitue un facteur essentiel de développement.

La valorisation de cet espace économique dépasse le territoire sur lequel il s’appuie, pour bénéficier à l’ensemble du territoire national. En effet, en élargissant le positionnement concurrentiel de la région capitale, il s’agit de conforter la place de la France dans les échanges internationaux et de construire un territoire apte à rivaliser avec les grands espaces maritimes et économiques concurrents, Londres, Rotterdam, New-York, ou Shanghai. L’organisation des ports normands et parisiens, la réalisation du canal Seine Nord, le potentiel de diversification de notre offre de transport, sont autant d’atouts qui permettront l’élargissement de cette porte d’entrée logistique nationale, et qui s’inscriront à travers la mise en valeur du transport fluvial et ferroviaire dans les objectifs du Grenelle de l’environnement.

La création d’un Commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine en mai 2011, répond à ces ambitions en recherchant la cohérence des actions à engager et l’adhésion des collectivités locales concernées.

Cette proposition de loi vise, par voie de conséquence, à reconnaître l’importance nationale de ce projet qui doit être pris en compte dans une approche globale, cohérente et multimodale, sans préjudice de compléments législatifs ou réglementaires à venir.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le projet d’aménagement Paris Seine Normandie, qui vise à donner au Grand Paris une façade maritime et à contribuer à conforter son rôle de métropole internationale, est déclaré projet d’intérêt national.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale