Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A publiée au Journal Officiel du 1^er juillet 2010 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, n° 595, déposée le 27 juillet 2009
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Dériot rapporteur le 10 février 2010
Rapport n° 318 déposé le 23 février 2010 par M. Gérard Dériot

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 mars 2010
Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 24 mars 2010 , TA n° 82

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, n° 2390, déposée le 25 mars 2010 (mis en ligne le 26 mars 2010 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2616
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Bapt rapporteur le 26 mai 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 9 juin 2010 à 16 heures 30
Rapport n° 2616 déposé le 9 juin 2010 (mis en ligne le 11 juin 2010 à 17 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juin 2010 à 1 heure 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 juin 2010

2e séance du jeudi 17 juin 2010

1ère séance du mercredi 23 juin 2010

Scrutin public n° 0581 sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A au cours de la 1^ère séance du mercredi 23 juin 2010

Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 , TA n° 495

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. Article 2 (nouveau) Présentation d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, indiquant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux produits qualifiés de perturbateurs endocriniens.

Principaux amendements des commissions Voir le compte rendu n° 57 de la commission.

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