Proposition de loi de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN et plusieurs de ses collègues tendant à la prise en compte de l'impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés, n° 2894, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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