N° 2894
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la prise en compte de l’impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Nicolas DUPONT-AIGNAN, Michel VOISIN, François-Michel GONNOT, Loïc BOUVARD, Abdoulatifou ALY, Émile BLESSIG, Jeanny MARC, Marguerite LAMOUR, Jean-Michel FERRAND, Philippe VITEL, Michel HEINRICH, Louis GUÉDON, François-Xavier VILLAIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Olivier DASSAULT, Jean ROATTA, Brigitte BARÈGES, Philippe FOLLIOT, Daniel FASQUELLE, Thierry MARIANI, Jean-Marie SERMIER, Lionel TARDY, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre MARCON, Nicolas DHUICQ, Maxime GREMETZ, Jean-Philippe MAURER et Jacques REMILLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La notion d’« entreprise », au sens d’unité économique créatrice de richesses et d’emplois, recouvre des réalités managériales bien différentes.
De l’auto-entrepreneur à la grande entreprise, en passant par la PME (Petite et Moyenne Entreprise) et l’ETI (Établissement de Taille Intermédiaire), chaque sous-catégorie connaît des difficultés qui lui sont propres.
La politique de soutien à l’activité économique menée par le Gouvernement depuis octobre 2008 s’attache à répondre, de façon ciblée, aux blocages, notamment financiers, qui pèsent sur les capacités d’investissement et de développement de notre économie.
Pour être efficace, toute mesure concernant les entreprises doit être étudiée et adaptée à la lumière des besoins et capacités des agents économiques visés.
La Commission européenne, dans une recommandation du 06 mai 2003, invite chaque État membre à segmenter les PME, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques qui leur sont applicables.
À ce titre, et conformément aux conclusions du rapport Couture et Hangard de juillet 2006 relatif à « la segmentation au sein des PME pour cibler les politiques publiques », il apparaît impératif de prendre en compte la spécificité des TPE (Très Petites Entreprises), comprises comme l’ensemble des entreprises de moins de 20 salariés.
Ce même impératif avait conduit la France à formuler une recommandation de même nature dans le cadre de ses « Propositions en vue du Small Business Act pour l’Europe » en janvier 2007.
Le statut de l’auto-entrepreneur démontre que le problème français n’est pas la création d’entreprises, mais le développement des entreprises existantes, et plus particulièrement des TPE.
Cette dernière catégorie représente, dans notre pays, 2 390 000 entreprises (soit 97 % des entreprises), 30 % de l’emploi salarié, 37 % de l’emploi total (soit 5,8 millions de personnes, y compris les travailleurs non salariés), et 28 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises.
Ce tiers de notre économie souffre de différents maux, le premier étant son absence de définition officielle, rendant difficile le ciblage de politiques publiques adaptées à ses besoins.
Ainsi, les derniers plans destinés au financement des PME, comprises comme l’ensemble des entreprises de 0 à 250 salariés, ont laissé dans l’ombre les besoins des TPE, lesquelles n’ont pas, dans les faits, directement accès aux fonds mis à disposition d’OSEO et du FSI.
À l’inverse, une mesure simple dans son principe, telle que le « Zéro charges » sur les nouvelles embauches dans les entreprises de moins de 10 salariés, a démontré la réactivité des petites entreprises à la mise en œuvre de mesures répondant à leurs besoins.
Aussi, le premier article de la présente proposition de loi a pour objet d’adresser un signal fort de reconnaissance des TPE au moyen de leur définition légale.
Le second article vise à l’évaluation systématique des politiques publiques à destination des entreprises (politiques sociale, fiscale, patrimoniale, environnementale,…) à la lumière de la spécificité des TPE, ainsi reconnues comme vecteurs essentiels de croissance et d’emplois.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La catégorie des très petites entreprises (TPE) est constituée des entreprises qui :
– d’une part occupent moins de 20 personnes ;
– d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2,5 millions d’euros.
Article 2
Toute politique publique affectant directement ou indirectement les entreprises devra systématiquement faire l’objet d’un volet spécifique d’étude d’impact à l’égard des TPE telles que définies à l’article 1er.
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