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Suppression de la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Philippe MAURER et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles, n° 1168, déposée le 15 octobre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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