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Suppression de la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Philippe MAURER et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles, n° 1168, déposée le 15 octobre 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |