Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de ses collègues tendant à interdire aux sociétés d'autoroute de faire des profits et, conséquemment, à les nationaliser, n° 2905, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale