Proposition de loi de MM. Franck MARLIN, Georges COLOMBIER, Marc LE FUR et Alain MOYNE-BRESSAND et plusieurs de leurs collègues sur le contrôle des armes des particuliers, n° 2472, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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