Proposition de loi de MM. Étienne BLANC, Jean-Paul GARRAUD et Jean-Philippe MAURER et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement, n° 3057, déposée le 20 décembre 2010 (mis en ligne le 20 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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