Accueil > Dossiers


Société : législation funéraire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n° 4255 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 40) par M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin


Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire, n° 51, déposée le 4 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 51
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 7 novembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 30 janvier 2008 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2008 à 9 heures 15
Rapport n° 664 déposé le 30 janvier 2008 (mis en ligne le 6 février 2008 à 20 heures 30) par M. Philippe Gosselin

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 20 novembre 2008
2e séance du jeudi 20 novembre 2008
3e séance du jeudi 20 novembre 2008

Proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008 , TA n° 209

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la législation funéraire, n° 108, déposée le 21 novembre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 119 déposé le 3 décembre 2008 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 2008
Proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 2008 , TA n° 21


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Articles 2 et 3
Exigences de capacité professionnelle et conditions de diplôme pour les opérateurs funéraires et leurs agents.

Articles 5 et 6
Harmonisation nationale des taux de vacation funéraire et instauration de devis-types par les communes.

Article 9
Instauration d’une obligation de respect à l’égard des restes des personnes décédées, y compris à la suite d’une crémation.

Article 12
Obligation de créer un site cinéraire dans les cimetières des communes ou EPCI de plus de 10 000 habitants.

Article 14
Destination des cendres issues d’une crémation : elles doivent être soit dispersées dans un jardin du souvenir situé dans un cimetière ou en pleine nature après déclaration, soit être conservées dans une urne déposée obligatoirement dans un cimetière ou un site cinéraire, l’urne ne pouvant donc être emportée et conservée à domicile.

Article 16
Instauration de schémas régionaux des crématoriums auxquels devront se conformer les futures créations de crématoriums.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption de la proposition de loi le 30 janvier 2008
Rapport n° 664 de M. Philippe Gosselin, UMP, Manche.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 12
Abaissement à 2 000 habitants du seuil de population retenu pour l’obligation de créer un site cinéraire (Rapporteur).

Article additionnel après l’article 13
Possibilité d’inhumation d’une urne funéraire dans une propriété privée (Rapporteur).

Article 16
Suppression de cet article (Rapporteur).

Voir le compte rendu n° 37 de la commission.


© Assemblée nationale