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N° 3101

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir l’accès à l’offre de formation continue aux enseignants
du primaire et du secondaire
,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-Josée ROIG, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, François-Michel GONNOT, Jacqueline IRLES, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean ROATTA, Éric STRAUMANN et Alain SUGUENOT,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les comparaisons internationales présentent une dégradation continue depuis une vingtaine d’années de la position de la France en terme d’éducation. Chaque année, sur 800 000 élèves d’une classe d’âge, 20 % quittent l’école primaire sans les bases de la formation scolaire. Quatre écoliers sur dix sortent du CM2 avec de graves lacunes qui se répercutent durablement dans l’enseignement secondaire et impactent l’insertion sociale et professionnelle de nos jeunes générations ainsi que la performance économique de notre pays. À la fin de la période de scolarité obligatoire la proportion d’élèves éprouvant des difficultés sérieuses en lecture avoisine les 21 %, ce chiffre augmente depuis 2000. Cette tendance dégrade la position du système éducatif français dans les classements de l’OCDE.

Les objectifs posés à l’éducation nationale sont pourtant ambitieux et les moyens mis en œuvre par les politiques successives le sont tout autant, ils ne suffisent pas à porter les résultats attendus. La modification des programmes, l’aménagement des horaires, la vérification des acquis fondamentaux sont des pistes utiles et porteuses, mais elles ne seront efficaces qu’avec l’appui d’une gouvernance de l’école refondée. La réflexion en la matière garde donc toute son importance et il convient particulièrement dans ce contexte de soutenir la formation continue des enseignants. Elle doit leur donner régulièrement les outils pour assurer leur mission dans les meilleures conditions.

Certains enseignants se trouvent parfois démunis devant des classes difficiles ou l’évolution des méthodes d’enseignement. Ces défis se posent en début mais aussi tout au long de la carrière des enseignants. Le système éducatif français ne se préoccupe pas suffisamment de ces questions. La formation continue peut apporter aux enseignants d’utiles réponses en la matière, notamment en terme d’accompagnement personnalisé des étudiants. Le dispositif existe, la formation continue revêt même un caractère obligatoire, mais, dans la pratique, la participation à de telles activités reste limitée. C’est pourquoi je vous propose d’élargir cette offre et les conditions d’accès à la formation professionnelle continue à destination des enseignants.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1-1. – La formation continue, permettant l’actualisation et l’amélioration des enseignements ainsi que des compétences pédagogiques, est proposée à chaque enseignant. Elle s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts


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