Allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Dino CINIERI et plusieurs de ses collègues portant sur l'allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde, n° 2247, déposée le 22 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |