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Interdiction de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion, n° 2402, déposée le 1er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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