Interdiction de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion, n° 2402, déposée le 1er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire . © Assemblée nationale |