N° 3096
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à la création d’une chaîne généraliste de télévision nationale
de service public sur la TNT, consacrée à tous les patrimoines,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Maxime GREMETZ et Jean-Jacques CANDELIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à compléter la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Une société nationale de programmes est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision diffusant et promouvant les archives audiovisuelles de tous genres concernant tous les patrimoines, ainsi que les manifestations et évènements patrimoniaux. Elle pourra établir des partenariats avec d’autres sociétés de programme francophones, européennes et internationales. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes audiovisuels publics de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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