Proposition de loi de Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire, n° 3483, déposée le 1^er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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