Proposition de loi de Mme Brigitte BARÈGES et plusieurs de ses collègues visant à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure, n° 3979, déposée le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2011 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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