Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d'un droit au crédit opposable, n° 2473, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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