Proposition de loi de Mme Brigitte BARÈGES et plusieurs de ses collègues visant à "la levée de l'anonymat" et à l'organisation de "l'accouchement dans le secret" , n° 4043, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 19 décembre 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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