N° 3698
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.
PROPOSITION DE LOI
relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d’être français de nationalité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Élie ABOUD, Philippe MEUNIER, Damien MESLOT, Claude BODIN, Claude GATIGNOL, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Jean-Pierre DECOOL, Bérengère POLETTI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Marc ROUBAUD, Yves NICOLIN, Isabelle VASSEUR, Gérard HAMEL, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Guy MALHERBE, Alain MOYNE-BRESSAND, Michel ZUMKELLER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Marie SERMIER, Bernard REYNÈS, Michel LEJEUNE, Jean-Claude BOUCHET, Guy LEFRAND, Michel VOISIN, Éric DIARD, Michel TERROT, André WOJCIECHOWSKI, Jacques MYARD, Édouard COURTIAL, Daniel MACH, Marc FRANCINA, Josette PONS, François-Michel GONNOT, Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Jacques REMILLER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Franck GILARD, Hervé NOVELLI et Patrick LABAUNE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au delà du seul emblème officiel de la France, autorisé par l’article 2 de la Constitution, qu’est le drapeau tricolore, la France a d’autres symboles qui s’inscrivent dans la tradition républicaine, tels que l’hymne national, la devise de la République et le buste de Marianne.
Ces symboles de la République, considérés comme les piliers de la nation qui doivent être respectés, sont trop souvent bafoués et outragés.
Plusieurs dispositions condamnent déjà les outrages au drapeau et à l’hymne ainsi que l’injure fondée sur la nationalité.
1) La répression de l’outrage au drapeau et à l’hymne national.
Depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, le code pénal réprime le fait d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques (article 433-5-1 du code pénal).
L’outrage est défini, à l’article 433-5 du code pénal, comme le fait de porter atteinte à la dignité ou au respect dû, par des paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques. Cette définition comprend donc les injures verbales au drapeau et à l’hymne.
Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 qui punit d’une contravention de la 5e classe (1 500 euros d’amende) le fait de détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, et le fait, pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission (article R. 645-15 du code pénal).
2) La répression de l’injure fondée sur la nationalité.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime l’injure fondée sur la nationalité. Constituent une injure, selon les dispositions de l’article 29 de la même loi, toute expression outrageante, tous termes de mépris ou invective qui ne renferment l’imputation d’aucun fait précis. Le fait d’injurier une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende (article 33 de la loi précitée). Les injures adressées à une personne, sur le fondement de son appartenance à la nation française, peuvent donc être réprimées dans ce cadre.
Pour autant le dispositif législatif actuel ne permet pas de réprimer toutes les injures à la nation.
D’une part, l’article 433-5-1 du code pénal ne vise que les outrages au drapeau et à l’hymne national. Ainsi, les autres symboles de la nation ne bénéficient pas de cette protection.
D’autre part, seules les injures prononcées au cours de manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques sont passibles d’une sanction.
Enfin, sous couvert de la liberté d’expression culturelle, les auteurs de ces faits ne sont pas condamnés.
Face à l’insuffisance du dispositif actuel et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le code pénal doit être complété par un nouvel article 433-5-2.
Ce nouveau délit pourrait ainsi être puni de 3 750 euros d’amende, et la peine pourrait être aggravée si l’infraction est commise en réunion.
Tel est l’objet de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 433-5-1 du code pénal, il est inséré un article 433-5-2 ainsi rédigé :
« Art. 433-5-2. – Le fait d’injurier publiquement verbalement les symboles qui s’attachent à la Nation Française et tout particulièrement au travers de moyens d’expression tels livres, CD, concerts, est puni de 3 750 euros d’amende.
« Lorsqu’elle est commise en réunion, cette injure est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
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