Proposition de loi de M. Jean-Paul GARRAUD et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés, n° 2258, déposée le 22 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale