Proposition de loi de MM. Bernard DEROSIER, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jean-Louis IDIART et Didier MIGAUD et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales, n° 207, déposée le 27 septembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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