1ère séance : Questions orales sans débat
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Aisne (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements que rencontrent actuellement les salariés de Pôle emploi dans la mise en place de l'accueil aux usagers. La fusion ANPE et Assedic avait pour but de simplifier les démarches et de donner réponse plus rapidement aux demandeurs d'emploi, or il n'en est rien. En effet, les conditions de travail, ainsi que le manque de formation des agents de Pôle emploi, ne leur permettent pas de répondre convenablement aux besoins des personnes. Certains demandeurs d'emplois font état d'un système qui perd souvent en humanité et aboutit à proposer des offres complètement en décalage avec leur profil. Pour ces raisons, les représentants des salariés de Pôle emploi ont alerté les élus sur la faiblesse que leur service peut rendre aux demandeurs d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures susceptibles d'être prises pour que soit mis en place une politique cohérente de service public, offrant un réel service aux usagers, et une formation solide à ses agents.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancement de la " tablette tactile à 1 euro par jour", en partenariat avec un opérateur de téléphonie. Il semblerait, au regard de l'offre proposée, que la tablette et son abonnement ne représentent pas une réelle bonne affaire pour l'étudiant souscripteur. En effet une offre classique représenterait un coût de 731 euros par rapport à cette formule de 720 euros. Les associations de consommateurs dénoncent cette offre "alléchante" en faisant valoir une différence de 0,015 centime par jour ! Il lui demande les possibilités d'adaptation et de renégociation d'un tel partenariat.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application de l'amendement 35 déposé par le sénateur Arthuis dans le cadre du projet de loi de finances rectificative visant à ramener de 1 % à 0,9 % la cotisation des collectivités au titre de la formation de leurs agents. La cotisation de 1 % assise sur une partie de la masse salariale constitue la recette quasi exclusive du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale). Sa réduction de 0,9 % entraînerait une perte de 32 millions d'euros de ressources. Cette somme représente 40 000 journées de formation qui ne pourront être organisées. C'est l'ensemble du service public territorial qui va souffrir de cette décision. Seules les grandes collectivités pourront peut être compenser cette perte en achetant des formations payantes malgré un coût plus élevé, mais ce sont évidement les petites communes et leurs agents qui seront les perdants. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien des moyens alloués au service public territorial en matière de formation.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Balligand, Député de l'Aisne appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la journée de carences aux salariés des collectivités territoriales. La loi de finances, pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011 instaure une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie à compter du 1er janvier 2012. En effet, l'article 105 précise que hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) ou en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, les agents publics (fonctionnaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises. Or, si du côté de l'État une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires, concernant la fonction publique territoriale, l'article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'a pas été modifié. Ce dernier indique que l'agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt, ce qui va à l'encontre d'une journée de carence. Ainsi ces deux textes de valeur législative sont contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence mais une incertitude juridique demeure. L'ambiguïté issue de l'existence de deux textes distincts et totalement contradictoires l'oblige à préciser, le plus vite possible, par voie réglementaire, la nature de l'interprétation à privilégier.
Voir la réponse publiée le 29 février 2012Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passeraient de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un surcôut pour les adhérents de la complémentaire santé. Cette mesure est d'une grande injustice sociale puisqu'une fois de plus ce sont les classes moyennes et populaires qui seront touchées, est de plus incohérente puisqu'elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une couverture complémentaire santé alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale. Cette mesure suscite l'inquiétude des mutuelles qui se verront obligées d'augmenter le montant des contrats santé solidaires et responsables. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter des solutions efficaces pour éviter que cette situation ne se prolonge dans le temps et reconsidérer son projet de doublement de la taxe spéciale.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, quant à la non-reconnaissance par le Gouvernement des diplômes des agents de la filière médico-sociale pour un reclassement en catégorie A. En effet, la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT) soumet la question de la reconnaissance des trois années d'études après le baccalauréat des diplômes en travail social, conformément au cadre européen. Cette situation de non reconnaissance est jugée préoccupante par la FAFPT et entraînerait des conséquences néfastes tant sur l'égalité socioprofessionnelle que sur la revalorisation salariale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin que la reconnaissance des qualifications des diplômes du travail social soit prise en considération.
Voir la réponseM. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du taux de TVA sur le bois de chauffage. Passer de 5,5 % à 7 % pourrait mettre gravement en danger la filière bois énergie en plein développement. Aujourd'hui, la filière recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 permet d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou particuliers. Les investissements en matériels, engins ou terrains et zones de stockage, sont très lourds sans parler de l'augmentation du prix du carburant. Le financement des stocks de bois est à la charge exclusive des entrepreneurs, les fournisseurs et les banques se désengageant. De nombreuses PME ont dû fermer. L'augmentation de 1,5 % du taux de TVA serait de nature à faire croître le marché souterrain. De nombreux emplois seraient alors menacés. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour englober le bois de chauffage dans la catégorie des énergies au même titre que le gaz, les entreprises d'énergie renouvelables et compagnies pétrolières qui ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques des "faux constructeurs de maisons individuelles" qui n'offrent aux consommateurs maître d'ouvrage aucune des garanties et assurances voulus par le législateur. Ces pratiques qui s'avèrent désastreuses pour le consommateur, ont fait l'objet d'une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Il en ressort de cette enquête, que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé, les entrepreneurs pouvant en outre s'affranchir des contraintes réglementaires tenant au contrat de construction de maisons individuelles. De même, le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences très onéreuses pour le consommateur en cas de défaillance du constructeur. Il semble donc pertinent, au vu du taux d'anomalies et compte tenu du préjudice causé aux consommateurs et aux entreprises concurrentes par le non-respect des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, de maintenir une surveillance des pratiques de ce secteur. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour amender le texte de loi débattu en ce moment et pour une meilleure protection de consommateur maître d'ouvrage.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut niveau, puisque l'État financerait la validation de trimestres dans la limite de quatre années de cotisations, il n'en reste pas moins injuste puisqu'il limite le nombre maximal de trimestre à 16. Il est donc difficile d'encourager ses sportifs à poursuivre leur participation aux compétitions nationales et internationales dans lesquelles ils représentent la France au niveau mondial en sachant que la durée à un régime de retraite peut s'en trouver affectée. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre au sportifs de haut niveau d'avoir droit à une pension de vieillesse sans limite des quatre années de cotisation.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de réforme visant à relever de 20 à 40 m2 le seuil en deçà duquel les extensions de bâtiments feront l'objet d'une simple déclaration préalable. Cette réforme aurait des conséquences catastrophiques dans les lotissements et zones pavillonnaires lorsque chaque propriétaire se lancera dans des travaux d'extensions en se passant des professionnels compétents. Libérer la densité, sans la contrôler qualitativement ne peut qu'amplifier la dégradation des sites et paysages, générer de nouveaux conflits de voisinage et futurs contentieux de l'urbanisme. Il lui demande quelles mesures il compte donc prendre pour limiter la portée de ce projet.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). Mise en place au 1er janvier 2008, le fonctionnement de cette institution s'est révélé défaillant : doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appel de cotisations, avis de trop-perçu fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations. Les professionnels indépendants se trouvent face à une machine administrative qui rencontre des difficultés de fonctionnements. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter des solutions efficaces pour éviter que cette situation ne se prolonge dans le temps.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à l'annonce de la revalorisation de l'indemnité kilométrique à hauteur de 4,6 % qui devrait profiter à plus de 6 millions d'automobiliste qui ont choisi l'option frais réels pour leur déclaration d'impôts. Cette revalorisation de l'indemnité kilométrique concerne les automobilistes qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu et ne tient pas compte de ceux qui ont également besoin de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne sont pas imposables pour diverses raisons. L'économie engendrée par cette mesure aura de faible répercutions sur la facture d'imposition et ne concernera pas tous les ménages et donc pas forcément ceux qui en ont le plus besoin. De plus il est légitime de craindre d'autres augmentations des prix à la pompe. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures susceptibles d'être prises afin que les automobilistes utilisant leur véhicule dans le cadre de leur travail soient traités de la même manière.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision n° 97-453 de l'autorité de régulation de la télécommunication en date du 17 décembre 1997, et en particulier sur l'article 6 précisant que " les installations des services amateurs ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un autre réseau indépendant ou à toute autre installation ou service de télécommunication ayant un statut non radioamateur ". Or il existe en France trois universités à disposer d'un centre de réception de petits satellites et satellites étudiants : l'université ISU (International space university) à Strasbourg, l'université de Montpellier et l'INSSET de Saint-Quentin dans l'Aisne. Par exemple, le projet " Robusta " de l'université de Montpellier est constitué du satellite éponyme et de la station au sol " Robusta Montpellier ". Pour établir la communication entre les deux, les universités opèrent dans les bandes radioamateurs ; c'est la méthode la plus employée dans les projets étudiants. Dans ce contexte, les étudiants ne peuvent le faire légalement alors qu'ils possèdent la technique, et les télémesures ne peuvent être transférées directement sur les différents sites des universités. Par ailleurs, les contraintes législatives empêchent l'échange direct des télémesures entre les différentes universités. Ces dispositions empêchent entre autres toute adhésion au réseau de stations sol étudiantes européennes Genso. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour favoriser l'émergence de ces projets étudiants indispensables sur le plan du développement.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la perception et les attentes des professionnels vis-à-vis de l'entourage des personnes malades. Aujourd'hui, en médecine de ville, une consultation sur trois (une sur deux à domicile), se déroule en présence d'un médecin, du patient et d'une tierce personne. Dans une enquête menée par la fondation Novartis auprès de 1 600 professionnels de santé (400 généralistes, 600 spécialistes et 600 paramédicaux), d'une part, et sur le rapport d'une enquête menée auprès d'un panel de 554 proches de malades, un point de convergence émerge clairement dans les deux études : celui du manque de formation à certains gestes de soins (38 % des proches en faisant état parmi les difficultés fréquentes). Par conséquent, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que le résultat de ces enquêtes débouche sur des mesures incitatives au développement de la proximologie et favoriser ainsi une meilleure prise en compte de l'entourage des patients dans le système de santé français.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des collectivités concernant l'évolution des prix des masques de protection nécessaires à la protection de leur personnel contre la grippe H1N1. En effet, les préfectures demandent aux collectivités la mise en place de plans de continuité d'activité de leurs services et des mesures de protection des personnels. Ces dispositions de prévention nécessitent l'achat de masques de protection en quantité dont on observe aujourd'hui des prix largement orientés à la hausse. Cette hausse des prix trouve son fondement par une demande forte et imposée. Cette situation est financièrement pénalisante pour les collectivités et de caractère inconvenante dans cette situation de crise sanitaire. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que la solidarité nationale soit privilégiée aux logiques mercantiles et épargner ainsi le budget des collectivités déjà fortement sollicitées.
Voir la questionM. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés administratives rencontrées par les élus pour de développement de projets éoliens. Alors que la politique européenne et nationale se construit en faveur des énergies renouvelables et notamment de l'éolien, paradoxalement, l'instruction de permis de construire aboutit difficilement. En effet, après avoir opposé à ces demandes de permis de construire, la réalisation préalable d'une ZDE (zone de développement d'éolien) sur le périmètre des communautés de communes, les services de l'État souhaitent désormais un schéma régional avant d'instruire tout projet. Par conséquent, il lui demande comment il compte simplifier les procédures administratives pour faciliter la cohérence de la politique nationale en faveur du développement des énergies renouvelables, et en particulier de l'éolien.
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