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N° 2880

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain NÉRI, Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gisèle BIEMOURET, Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE, Claude DARCIAUX, Julien DRAY, Joël GIRAUD, Françoise IMBERT, Jean-Pierre KUCHEIDA, Régis JUANICO, Jérôme LAMBERT, Michel LIEBGOTT, Kléber MESQUIDA, Henri NAYROU, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Martine PINVILLE, François PUPPONI, Chantal ROBIN-RODRIGO, René ROUQUET, Patrick ROY, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Claude VIOLLET, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.

Cette loi regroupe dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « événements d’Afrique du Nord », malgré un début des « opérations » variant en fonction du pays considéré : 1er janvier 1952 pour la Tunisie, 1er juin 1953 pour le Maroc et 1er octobre 1954 pour l’Algérie.

La date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance algérienne, a été choisie comme date finale d’attribution de la carte du combattant pour les trois théâtres d’opérations.

S’agissant de la « guerre » d’Algérie, telle qu’elle a été qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu’au 1er juillet 1964. Le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit aussi le cas de ceux qui ont été capturés après le 2 juillet 1962.

Si la signature des accords d’Évian le 18 mars 1962 marquait officiellement la fin des combats, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont cependant continué à servir la France après cette date, dans des conditions souvent périlleuses : 500 militaires français ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962.

Néanmoins, la date limite de délivrance de la carte du combattant a été fixée au 2 juillet 1962. Ce choix exclue donc de fait un certain nombre de militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi leurs missions au-delà de cette date.

Pour ces raisons, nous vous proposons une mesure de justice et d’équité de la République française à ses militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y justifiant d’au moins quatre mois de présence en leur attribuant la carte du combattant.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À la fin du premier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la date : « 2 juillet 1962 » est remplacée par la date : « 1er novembre 1962 ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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