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Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route, n° 1532, déposée le 18 mars 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |