Assemblée nationale - Paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un "chèque heures supplémentaires"

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Assemblée nationale

Paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un "chèque heures supplémentaires"

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Bernard GÉRARD et Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de leurs collègues visant à assouplir les dispositions du code de travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un "chèque heures supplémentaires", n° 461, déposée le 5 décembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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