Assemblée nationale - Santé : obligation d'équiper les établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes

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Assemblée nationale

Santé : obligation d'équiper les établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 3498, déposée le 1^er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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