N° 380 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles

Document

mis en distribution

le 27 février 2008

N° 380

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à réglementer les activités commerciales
les jours fériés pour commémorations officielles,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Lionnel LUCA, Jean-Pierre DECOOL, Thierry MARIANI, Alain MOYNE-BRESSAND, Éric STRAUMANN et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 8 mai et 11 novembre sont deux journées fériées commémoratives de la fin des deux guerres mondiales, qui ont été toutes les deux terriblement meurtrières.

Ces deux journées du souvenir, au-delà d’honorer les victimes de ces guerres militaires qui ont gravement touché le monde civil, répondent à la nécessité de l’éducation citoyenne des jeunes générations et sont l’occasion de l’apprentissage de la paix.

Or, les 8 mai et 11 novembre 1999, les grandes surfaces commerciales sont ouvertes au public. Ainsi, ce qui devrait être la journée du souvenir, afin d’éviter le retour de tels drames, se transforme en foires commerciales. Le devoir de mémoire est ainsi bafoué; c’est une insulte au monde combattant, gardien des valeurs de la République.

Au nom de la reconnaissance de la France, cette proposition de loi vise à interdire l’ouverture des grandes surfaces commerciales les 8 mai et 11 novembre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le 8 mai et le 11 novembre sont des jours fériés où toute activité commerciale est interdite à l’exception du petit commerce de proximité et de restauration.