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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-René LECERF, Gilbert BARBIER et Mme Christiane DEMONTÈS relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, n° 649, déposée le 7 juillet 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 8 septembre 2010 Rapport n° 216 déposé le 12 janvier 2011 : Texte de la commission n° 217 (2010-2011) déposé le 12 janvier 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 janvier 2011 Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2011 , TA n° 51 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, n° 3110, déposée le 25 janvier 2011 (mis en ligne le 27 janvier 2011 à 17 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |